Le délai avec un exercice à cheval

Un exercice comptable «à cheval». Si l’exercice comptable d’une société ne coïncide pas avec l’année calendrier et que l’assemblée générale statutaire se tient dans le courant du sixième mois qui suit la date de clôture de l’exercice, il y a en général moins d’un mois pour déposer la déclaration à l’impôt des sociétés.

Un délai. Dans ce cas, il a été accordé pour des raisons pratiques, à titre de tolérance administrative, un délai d’un mois calculé au jour le jour à partir de la date de l’assemblée générale statutaire.

Automatique ! Le ministre des Finances, répondant à une question parlementaire, accepte que ce délai soit automatique à certaines conditions (quest. parl. n° 898, 29.04.2016, Wouters) . Il faut un exercice comptable à cheval pour lequel l’assemblée générale statutaire se tient dans le courant du sixième mois suivant sa clôture, laquelle doit intervenir au plus tôt le 1er mars. Le délai accordé est alors un peu plus long qu’avant, à savoir jusqu’à la fin du mois qui suit celui où s’est tenue l’assemblée générale.

Exemple. Votre société a clôturé son exercice comptable le 30.09.2016 et son assemblée générale statutaire s’est tenue le 15.03.2017. Légalement, elle aurait alors dû déposer sa déclaration à l’impôt des sociétés au plus tard le 31.03.2017. Grâce au délai automatique, la date ultime de dépôt est reportée au 30.04.2017, mais comme il s’agit d’un dimanche et que le 1^er  mai est férié, la date ultime de dépôt est fixée au 02.05.2017.