Que votre SPRL achète encore une hybride en 2017 !

Des règles de déduction plus strictes ?

Actuellement. Tous les frais de voiture, autres que les frais de carburant, sont déductibles fiscalement en fonction de la catégorie dont relève la voiture, déterminée en fonction du carburant consommé et de l’émission de CO₂ , avec une déduction minimum de 50 % et une maximum de 120 % pour les voitures électriques. Les frais de carburant sont toujours déductibles à 75 %.

À partir du 01.01.2020. Si tout le projet actuel devient une loi effective, le pourcentage déductible sera déterminé à partir de 2020 suivant la formule suivante : 120 % - (0,5 % x coefficient x nombre de grammes de CO₂ par km). Le coefficient est de 1 pour les voitures diesel et diesel hybrides, de 0,95 pour les voitures essence, essence hybrides et électriques et de 0,90 pour les voitures au gaz naturel d’une puissance inférieure à 12 CV fiscaux.

Concrètement. Vous circulez avec une voiture diesel de votre SPRL. Émission de CO₂  : 104 g/km. Ses frais sont encore déductibles à 90 % en 2017, 2018 et 2019. À partir de 2020, ils ne le seront plus qu’à 68 % : 120 % - (0,5 % x 1 x 104 g/km).

Conseil.  Pour les voitures émettant moins de 200 g/km, le pourcentage déductible ne pourra jamais être inférieur à 50 %, ni supérieur à 100 %. Bref, la déduction à 120 % des voitures électriques est supprimée à partir de 2020.

Attention 1 ! La déduction sera d’au maximum 40 % pour les voitures émettant 200 g/km ou davantage.

Attention 2 ! Les frais de carburant ne seront aussi déductibles qu’en fonction de la nouvelle formule à partir de 2020 et plus à un pourcentage fixe de 75 %.

Du neuf pour les voitures hybrides ?

Pour les «fausses» uniquement. Il s’agit des hybrides «plug in» qui ne peuvent circuler sur batterie que sur une petite distance. Comme elles n’émettent que très peu de CO₂ en théorie, elles bénéficient d’une déduction fiscale élevée (de 90 ou 100 %) à l’impôt des sociétés et l’avantage imposable qu’elles génèrent est aussi limité.

Comment seront-elles impactées ? Si la voiture a une batterie dont la capacité énergétique est inférieure à 0,6 kWh par 100 kg du poids de cette voiture, l’émission de CO₂ prise en compte pour la déduction fiscale sera la même que celle de la version non hybride ! Et si une telle version n’existe pas, c’est l’émission de CO₂ de la version hybride x 2,5 qui prévaudra.

Attention !  Cette approche plus stricte prévaudra aussi pour la détermination de l’avantage imposable, qui sera lui aussi bien plus élevé.

En commander encore une en 2017 ? Oui, car une exception de taille a été prévue ! Les fausses hybrides comme une BMW X5 40^e  ou une Porsche Cayenne S E-Hybrid, commandées avant le 01.01.2018, restent sous le régime actuel (plus avantageux) même au-delà du 01.01.2020 !

Conseil.  Un bon de commande ou un contrat de leasing signé au plus tard le 31.12.2017 suffit. Il ne faut pas déjà détenir le véhicule à cette date.

Acheter aussi une voiture «ordinaire» cette année encore ? Peut-être, mais là pour un autre motif, à savoir que si votre SPRL achète en 2017 une voiture encore livrée en 2017 et amortie sur cinq ans, elle ne subira les limites de déduction plus strictes que deux années (2021 et 2022). Si elle ne l’achète qu’en 2018, ce sera trois années.