Quid si vous ne respectez pas l’obligation de retenue ?

Votre obligation de retenue

Votre collègue a des dettes sociales ? Au moment de payer sa facture, vous devez vérifier si c’est le cas sur http://socialsecurity.be . S’il a effectivement des arriérés vis-à-vis de l’ONSS, vous devez retenir une partie du montant de sa facture et la verser à l’ONSS (art. 30bis, §3 loi ONSS) . Il s’agit en principe de 35 % du montant de la facture.

Conseil. Depuis peu, vous pouvez aussi vérifier votre obligation de retenue sur votre smartphone grâce à un site web mobile spécialement développé à cet effet : https://checkobligationderetenue.be/ .

Concrètement. Si vous devez payer une facture de 10 000 € et qu’il s’avère, au moment de payer, que votre collègue a 5 000 € de dettes, vous devez verser 3 500 € (35 % de 10 000 €) à l’ONSS.

Vous n’avez pas respecté votre obligation de retenue ? L’ONSS peut alors vous demander de payer les dettes sociales de votre collègue sous-traitant à sa place, à concurrence toutefois du montant facturé. Dans notre exemple, l’ONSS peut ainsi vous réclamer 5 000 €. Vous êtes donc dans une certaine mesure responsable solidairement de cette dette. Ce n’est que si vous effectuez correctement la retenue au moment du paiement que cette responsabilité solidaire à l’égard des dettes sociales de votre collègue sous-traitant s’éteindra.

Attention ! L’ONSS peut aussi en principe vous infliger une amende correspondant à deux fois le montant non retenu (art. 30bis, §5 loi ONSS) , soit 7 000 € dans notre exemple.

Que peut vous réclamer l’ONSS ?

L’ONSS se montre assez gourmand . C’est ce qu’a pu constater un de vos collègues qui n’avait pas respecté son obligation. Outre le montant qu’il aurait dû verser, à savoir 5 000 €, et une amende de 7 000 €, l’ONSS lui a également réclamé le paiement du montant qu’il avait omis de retenir lors du paiement de son sous-traitant. Il devait donc encore débourser 3 500 € supplémentaires.

L’ONSS rappelé à l’ordre par le juge ? Oui ! Déjà en 2015, le juge avait donné tort à l’ONSS (C. trav. Gand, 22.05.2015) . L’ONSS n’a cependant pas accepté ce jugement et c’est finalement la Cour de cassation qui a dû se pencher sur le sujet. La question à laquelle la Cour devait répondre était donc de savoir si outre le montant qu’il peut réclamer sur la base de la responsabilité solidaire, l’ONSS peut également réclamer le paiement pour non-respect de l’obligation de retenue. Selon l’ONSS, ce sont en effet deux choses différentes et il y a donc lieu de payer deux fois.

La Cour confirme le jugement antérieur ? Heureusement oui ! Cette obligation de retenue sert en fait uniquement à payer la dette solidaire. Pour la Cour de cassation (Cass., 11.09.2017) , vous ne pouvez donc pas voir cette obligation de retenue et la responsabilité solidaire comme deux choses distinctes.

Combien faut-il verser à l’ONSS ? Tout ce que l’ONSS peut vous réclamer, c’est donc le montant pour lequel vous êtes solidairement responsable, à savoir 5 000 € dans notre exemple, plus éventuellement une amende (7 000 € dans notre exemple). Réclamer en sus 3 500 € supplémentaires pour violation de l’obligation de retenue est donc exagéré aux yeux de la Cour de cassation.