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Mars 2017

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SOCIÉTÉ - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 31.03.2017

Accessible à chacun pour l’exercice d’imposition 2012

Certaines petites sociétés ne pouvaient pas constituer de réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d’imposition 2012. L’une d’entre elles a saisi la Cour constitutionnelle de cette question et voici ce que cela a donné...

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