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Mars 2017

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LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 22.03.2017

Preuve de livraison intracommunautaire : les faits priment !

Afin qu’une livraison intracommunautaire soit exemptée de TVA, le vendeur doit en principe démontrer que les conditions en la matière sont remplies. À ne pas interpréter trop strictement, selon la Cour européenne de justice...

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