Quel est l’impact de la réforme sur vos frais de voiture ?

Vous êtes en société

Rappel. La déduction de vos frais de voiture (hors intérêts de financement et carburant) varie de 50 % à 120 % en fonction du type de carburant et de l’émission de CO₂ .

Intérêts et frais de carburant. Les intérêts sont déductibles à 100 %, les frais de carburant à 75 %.

Vous n’êtes pas en société

Rappel. À l’impôt des personnes physiques, les frais de voiture sont toujours déductibles à 75 %, calculés toutefois sur l’usage professionnel. L’émission de CO₂ de la voiture est ici sans incidence. Cette limite de déduction fiscale s’applique aussi à l’achat d’une voiture hybride ou électrique.

Qu’est-ce qui est sur la table ?

La prudence est de mise. Il n’existe pas encore de texte de loi préparatoire. Il faudra sans doute attendre début octobre. La plupart des mesures n’entreraient en vigueur qu’à partir de 2020. Voici toutefois ce qui est actuellement sur la table.

Entreprises en nom personnel. À partir de 2018, les frais de voiture d’une entreprise en nom personnel seraient aussi déductibles à l’IPP en fonction de l’émission de CO₂ (comme c’est déjà le cas pour les sociétés).

Déduction suivant l’émission réelle de CO₂. La déduction ne se calculerait plus d’après le tableau. Aujourd’hui, tant une voiture émettant 61 g qu’une voiture en émettant 105 voient la déduction de ses frais limitée à 90 %. Le nouveau système tiendrait plus compte de l’émission exacte (la déduction diminuera) et s’appliquerait aussi aux entreprises en nom personnel.

Adaptation du minimum et du maximum. La déduction oscillerait entre 40 % et 100 %, ce qui signifie qu’une voiture électrique perdrait son statut avantageux de 120 %. Les voitures fortement polluantes bénéficieraient d’une déduction de 40 %, contre 50 % aujourd’hui.

Fausses voitures hybrides. Il s’agit des hybrides de type «plug-in» capables de parcourir une petite distance sur batterie. Étant donné que leur émission de CO₂ est en théorie nettement plus faible, ils bénéficient d’une déduction fiscale élevée (90 % ou 100 %) à l’impôt des sociétés. Le projet actuellement sur la table subordonnerait la déduction au rapport entre la capacité (kWh) de la batterie et le poids total de la voiture hybride. La déduction fiscale des petites voitures hybrides n’en pâtirait pas vraiment. En revanche, du côté du segment «luxe» (BMW X5, Volvo XC 90, Audi Q7, ...), cela pourrait se traduire par une douche froide fiscale. Non seulement la déduction pourrait chuter du jour au lendemain, mais l’avantage imposable pourrait aussi fortement augmenter.

Frais de carburant. Leur déduction serait aussi limitée en fonction de l’émission de CO₂ . Le grand gagnant serait ici la voiture électrique dont la recharge de la batterie serait 100 % déductible.