REVENUS IMPOSABLES - 29.08.2017

Vous avez des actions françaises ?

Une double imposition. Les revenus d’actions françaises sont imposés à 15 % en France, puis à 30 % de précompte mobilier (Pr M) en Belgique.

Imputer l’impôt français ? Cette possibilité, prévue par la convention franco-belge préventive de la double imposition et appelée QFIE, permet d’imputer une part forfaitaire de l’impôt français sur le Pr M. Le coût fiscal en est allégé d’autant.

Vous aussi ? Le hic, c’est que notre législateur a supprimé la QFIE pour les particuliers. Il ne le pouvait pas, a jugé notre Cour de cassation, car une convention préventive de la double imposition prime la loi belge (Cass., 16.05.2017) .

Conseil.  Vous pouvez récupérer l’excédent de Pr M payé grâce au «dégrèvement d’office» (jusqu’à 5 ans).