FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS EXAGÉRÉS - 08.12.2017

Déraisonnables, des frais supérieurs aux produits ?

Madame X exerce une profession principale salariée et a une activité indépendante accessoire d’achat-vente de jeux de société sur eBay. Une activité qui n’est pas bénéficiaire. Année après année, les frais qu’elle déduit pour cette activité dépassent les produits des ventes.

Position de l’administration

Après quelques années, Madame X a un contrôle fiscal, qui aboutit au rejet des frais de l’activité accessoire dans la mesure où ils dépassent ses produits, car ils excéderaient de manière déraisonnable les besoins professionnels. Le caractère déraisonnable découle du fait, dit-il, que le déséquilibre entre les frais et les produits persiste des années durant. En outre, il estime déjà déraisonnable en soi, compte tenu de l’activité exercée, le fait que le plus gros des frais provient des amortissements et autres frais d’un bâtiment.

Position du juge

La Cour d’appel de Gand donne totalement raison à Madame X. C’est au contribuable de prouver la réalité et le montant de ses frais professionnels, mais au fisc de prouver qu’une partie serait déraisonnable. Au fisc de démontrer quels frais en particulier dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels, dans quelle mesure et pour quel(s) motif(s).

Commentaire

Le rejet des frais «déraisonnables». Le fisc doit en principe accepter des frais dont vous avez prouvé le caractère professionnels, sous réserve des limites de déduction légales (des frais de voiture p.ex.). Un contrôleur ne peut rejeter des frais professionnels qu’il juge inopportuns. Il peut par contre rejeter la partie des frais qui dépasse de manière déraisonnable les besoins professionnels (art. 53, 10° CIR 92) .

Des frais supérieurs aux produits. La seule existence d’une disproportion entre les frais et les revenus n’implique pas en soi qu’une partie de ces frais est déraisonnable (Anvers, 23.11.1999) . Le fisc lui-même le confirme dans cette affaire, mais estime qu’il en va autrement quand la disproportion persiste au fil des ans. Non, lui répond la cour d’appel.

Que doit-il prouver ? Le fisc doit démontrer par poste ou groupe de frais pourquoi et dans quelle mesure celui-ci est déraisonnable. Il ne peut donc pas rejeter ainsi une partie du total des frais, p.ex. (comme ici) celle qui dépasse le montant des produits. C’est la position de cette cour d’appel, mais aussi de la Cour de cassation voici quelques années (Cass., 21.06.2013) .

Conseil. Dans cette affaire, dit la cour d’appel, Madame X a illustré l’évidence de cette position en soulignant l’impossibilité d’admettre que certains frais dépassent, fût-ce même partiellement, les besoins professionnels, à savoir les frais d’achat des jeux, les frais de leur expédition et les frais d’abonnement à eBay.

Attention ! Certaines décisions de jurisprudence ont admis la possibilité d’annuler une perte si la comptabilité n’est pas probante (Anvers, 06.12.2011 ; Liège, 17.03.2004) .

Vous trouvez l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 17.10.2017 (décision originale en néerlandais) sur http://astucesetconseils-impots.be/annexe - code IM 24.04.06.