BAUX À LOYER - GARANTIE - 11.12.2017

La garantie locative lorsqu’il y a plusieurs locataires...

Plusieurs locataires

Chacun paie sa part du loyer ? Si vous avez plusieurs locataires, comme un groupe d’amis ou un couple de cohabitants de fait, qui ont tous signé le contrat de bail, ils sont chacun légalement tenus au paiement d’une partie du loyer. L’obligation de paiement est en effet alors considérée comme un «engagement divisible».

Bon à savoir. Il en va évidemment autrement si vous avez plusieurs locataires, mais que seul l’un d’entre eux a signé le bail. Il peut p.ex. s’agir d’une personne dont le partenaire n’a emménagé que plus tard. Dans ce cas, seul le signataire est tenu au paiement du loyer. Officiellement, il reste votre seul locataire.

Attention ! C’est différent s’il s’agit d’un couple marié ou cohabitant légal. Dans ce cas, vous pouvez réclamer l’intégralité de la somme à chacun des deux partenaires, même si un seul d’entre eux a signé le bail.

Et pour la garantie locative ?

Sur un compte bloqué. Dans la loi sur les baux à loyer, les règles en matière de garantie sont assez strictes. En règle générale, le locataire la verse sur un compte bloqué auprès de sa banque.

Le compte est au nom d’un seul locataire. Dans un tel cas, vous risquez, en fin de bail, de le voir invoquer le fait que vous ne pouvez pas récupérer le coût de tous les dégâts locatifs sur «son compte», et que vous ne pouvez y prélever que la somme correspondant à la partie qu’il doit vous payer. Si le contrat ne prévoit rien de particulier sur ce point, en cas de contestation en justice, vous risquez de voir le juge lui donner finalement raison.

Y a-t-il quelque chose à faire ?

Prendre des précautions supplémentaires ! S’il y a plusieurs locataires, mieux vaut prévoir, dans le contrat de bail, que chacun d’entre eux est solidairement et indivisiblement tenu aux obligations découlant du contrat.

Conseil.  Utilisez p.ex. la clause suivante : «Les obligations découlant du présent contrat de bail sont solidaires et indivisibles vis-à-vis des locataires ainsi que de leurs ayants droit à quelque titre que ce soit».

Tout le monde tenu à toutes les obligations. Sur base d’une telle clause, vous pouvez exiger le paiement de la totalité du loyer à chacun d’entre eux. Elle est donc fortement conseillée.

Conseil.  Si un des partenaires s’en va, cela vous permet par la suite de réclamer la totalité du loyer à celui qui reste.

Aussi pour la garantie locative ! Sur cette base, vous pourrez ainsi demander à la banque de vous verser la totalité de la garantie constituée par un seul locataire, pour couvrir les dégâts locatifs.

Ou alors une clause spécifique. C’est aussi possible. Si, pour l’une ou l’autre raison, le contrat de bail ne prévoit pas de responsabilité solidaire générale, vous pouvez la prévoir uniquement pour la garantie. Précisez p.ex. que «Cette somme sert de garantie pour les dettes de la totalité des locataires» . Vous aurez ainsi également la possibilité de disposer de la totalité de la somme en cas de nécessité.