Le bail d’habitation bruxellois dès le 01.01.2018...

Où en est-on ?

Entrée en vigueur définitive le 01.01.2018. Après que tous les textes de l’ordonnance ont d’abord été publiés, un arrêté fixant sa date d’entrée en vigueur au 01.01.2018 vient maintenant de l’être également (arrêté du gouvernement bruxellois 19.10.2017, MB 06.11.2017) . Le champ d’application est plus vaste que celui de la loi sur les baux à loyer. Tous les baux d’habitation sont concernés, y compris les secondes résidences et les kots étudiants.

Encore des arrêtés à venir... Dans les prochaines semaines, des modèles de documents «à valeur indicative» (donc pas vraiment obligatoires) doivent encore être publiés au Moniteur. Ils comprennent p.ex. un modèle d’état des lieux et une grille indicative des loyers.

Attention ! Ils comprennent aussi une annexe obligatoire au contrat de bail, qui contient des explications sur certaines dispositions.

Réparations. À court terme, ils devraient aussi inclure une liste reprenant les réparations qui sont à charge du locataire et du bailleur. Il s’agira d’une liste non limitative – donc qui ne comprend pas tout – mais bel et bien obligatoire. Pour ce qui y figure, on ne pourra donc pas y déroger.

Bon à savoir. Ces documents, le texte de loi et une aperçu complet seront disponibles sur le site http://logement.brussels/ .

Et en Wallonie et en Flandre ? Des projets d’adaptation de la loi sur les baux à loyer y sont également à l’étude, mais rien n’y a encore été décidé concrètement. Rien n’y change donc pour l’instant...

Application directe ou non ?

Aussi valable pour les contrats en cours ! S’il s’agit de baux d’habitation, la plupart des dispositions s’appliqueront immédiatement, même aux contrats en cours.

Des exceptions. Logiquement, toutes les dispositions applicables à la conclusion de contrats, comme les règles anti-discrimination, les informations que doit recevoir le locataire et les mentions obligatoires du contrat de bail, ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus ou prolongés à partir du 01.01.2018.

Attention ! Toutes les autres règles (p.ex. en matière de préavis, d’enregistrement, etc.) seront donc directement applicables aux contrats en cours.

Contrats étudiants. Des règles spécifiques s’appliqueront aux baux étudiants à Bruxelles à partir du 01.01.2018. Cela vise les baux conclus par des étudiants dans le cadre de leurs études. L’étudiant concerné doit pouvoir présenter une preuve de son inscription auprès d’une institution d’enseignement secondaire ou supérieur.

Conseil.  Les dispositions en question ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus ou prolongés à partir du 01.01.2018.

Colocation. Si un logement est loué par plusieurs locataires, qui ont conclu ensemble un seul bail, il s’agit d’une colocation.

Conseil.  Ici aussi, les nouvelles dispositions bruxelloises ne s’appliqueront qu’aux nouveaux contrats de bail conclus ou prolongés à partir du 01.01.2018.