Quand la DPI est-elle de 20 % ?
La DPI de 20 %. L’accord estival du gouvernement prévoyait de faire passer temporairement la DPI ordinaire de 8 à 20 % pour les PME. Au dernier moment, il y a encore eu du changement.
Quel changement ? Initialement, la hausse devait s’appliquer aux investissements faits entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019, durant un exercice comptable rattaché à l’exercice d’imposition 2019 ou 2020. Cette liaison aux exercices d’imposition ne figure plus dans le texte légal final (loi du 25.12.2017) .
Bonne nouvelle avec un exercice à cheval ! Oui, car initialement, une société ayant un tel exercice à cheval n’aurait pas pu bénéficier de la DPI à 20 % durant deux années complètes, mais seulement 15 mois p.ex. Aujourd’hui, toutes les sociétés ont droit à une DPI plus élevée pour leurs investissements de toute l’année 2018 et 2019.
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