Achèvement des travaux de transformation ?
Déclarer les transformations au fisc. Vous allez transformer le magasin ou l’atelier dont vous êtes propriétaire. Vous êtes alors obligé de prévenir «spontanément» le cadastre de l’achèvement des travaux en vue d’une éventuelle réévaluation du revenu cadastral (RC) du bâtiment.
Quand ? Vous devez informer le cadastre dans les 30 jours de l’achèvement des travaux. Le RC réévalué s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant cet achèvement.
L’achèvement des travaux ? On tient en principe compte de la date que vous avez déclarée, à moins que l’expert du cadastre n’ait constaté une date antérieure sur place. Les travaux sont en principe achevés dès que vous pouvez utiliser normalement le bâtiment, même si de petites finitions doivent encore être effectuées, comme des travaux de peinture, la pose de plinthes, etc. (QP n° 22865, Piedboeuf, 24.01.2018) .
Attention ! En cas de désaccord avec le fisc sur la date d’achèvement, vous ne pouvez régler la question qu’en introduisant une réclamation contre le précompte immobilier perçu sur le RC modifié.
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