IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 08.05.2018

Cette cotisation resterait de 5 % !

En cas de rémunération insuffisante. Si votre société vous verse une rémunération inférieure au minimum légal, il lui faut payer depuis cette année une cotisation distincte sur la différence.

D’abord de 5,1 %. Le taux de cette cotisation est de 5 % pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, à majorer de la contribution de crise de 2 %, d’où un taux de 5 x 102 % = 5,1 %.

Puis de 10 % ? Telle était en effet l’intention affichée à partir de l’exercice d’imposition 2021 (exercice comptable 2020), et c’est ce que prévoit la loi actuellement, mais cela ne se ferait finalement pas. Le taux passerait à 5 % tout court.