Demander un loyer plus élevé après une rénovation ?

Règles fédérales : quelles sont-elles ?

Pas à tout moment ! La loi sur les baux d’habitation prévoit que vous ne pouvez pas, en tant que bailleur, augmenter le loyer à tout moment, même si votre locataire est d’accord. Vous ne pouvez conclure un accord à ce sujet avec votre locataire qu’entre le neuvième et le sixième mois avant l’expiration d’une période de trois ans (après un bail de trois ou six ans donc).

Attention ! Un accord conclu en dehors de ces périodes n’est donc pas valable.

Et si le locataire n’est pas d’accord ? Dans ce cas, vous pouvez aussi aller devant le juge de paix. Cela doit se faire entre le sixième et le troisième mois avant l’échéance du bail en cours. Vous devez, en tant que bailleur, pouvoir démontrer que suite aux travaux que vous avez réalisés, la valeur locative du bien a augmenté d’au moins 10 %.

Attention ! Il ne peut pas s’agir de travaux que vous réalisez afin de rendre le bâtiment conforme aux exigences de qualité minimales.

Qu’en est-il en Région bruxelloise ?

Pas de changement, même après le 01.01.2018. Le régime actuel concernant l’adaptation du loyer d’une résidence principale continue d’exister à Bruxelles, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance le 01.01.2018.

Travaux pour économiser l’énergie. S’il s’agit de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement, un régime plus souple est d’application. Vous pouvez alors convenir à tout moment avec le locataire d’adapter le loyer, au moins un mois avant la réalisation des travaux (art. 221, ord. 27.07.2017) .

Conseil 1. Ce régime plus souple s’applique aussi à l’adaptation du logement à une situation d’handicap ou de perte d’autonomie du locataire.

Conseil 2. Ce régime plus souple s’applique à tous les «baux d’habitation», donc aussi à la location d’une résidence secondaire ou à un contrat étudiants.

Cela change en Flandre et en Wallonie ?

Cela change dans le projet de décret flamand ?Aux dernières nouvelles, ce décret entrerait en vigueur plus tard que prévu, à savoir à partir du 01.01.2019 (et non à partir du 01.09.2018). Le projet de décret flamand ne modifie pas les règles fédérales, sauf en ce qui concerne les travaux pour économiser l’énergie.

Travaux pour économiser l’énergie. Si vous voulez réaliser des travaux pour économiser l’énergie (ou si vous en avez déjà réalisé au cours du bail), vous devriez alors pouvoir appliquer le nouveau régime, une fois le décret en vigueur.

Le loyer peut être modifié à tout moment. Vous pouvez pour cela convenir à tout moment avec votre locataire d’adapter le loyer. Le timing strict ne s’applique donc plus.

Attention ! Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez aller à tout moment devant le juge afin de demander une adaptation du loyer si la valeur locative normale est de 10 % supérieure au loyer au moment où vous introduisez la demande.

Et en Wallonie ? Pas d’adaptation de régime prévue. Le régime fédéral existant actuellement dans la loi sur les baux d’habitation continue d’exister, même après le 01.09.2018.