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Mai 2018

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DONATION - MODALITÉS - 23.05.2018

Le nouveau droit successoral et les entreprises familiales

La donation d’une entreprise familiale est très prisée car elle peut se faire à 0 % de droits de donation. Mais si le donateur se réserve l’usufruit, cela aura un effet indésirable à partir du 01.09, aussi pour les donations déjà faites.

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