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Mai 2018

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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 29.05.2018

Un concurrent se sert d’un nom analogue...

Un concurrent des environs tente de profiter de votre bonne réputation en se servant d’un nom commercial analogue au vôtre. Vous craignez que cela ne sème la confusion chez vos clients. Pouvez-vous contester cette façon de faire ?

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