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Août 2018

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TVA - TAUX - 28.08.2018

Avocats pro Deo : 21 % de TVA le 01.09.2018

L’entrée en vigueur du taux de TVA de 21 % pour les services pro Deo des avocats et huissiers de justice est fixée au 01.09.2018. Le taux zéro peut donc être appliqué jusqu’au 31.08.2018.

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