BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 21.08.2018

Bail d’habitation en Wallonie : du changement dès le 01.09.2018 ?

Les règles changent en Wallonie

Nouvelles règles dès le 01.09.2018 ? À l’instar de la Région bruxelloise, les règles en matière de bail d’habitation vont bientôt changer en Wallonie.

Pas que la résidence principale. Certaines règles, p.ex. celles relatives à l’état des lieux et aux mentions obligatoires, s’appliqueront aussi en Wallonie pour la location de logements qui ne servent pas de résidence principale. Est p.ex. visée la location d’une seconde résidence. La location d’hébergements touristiques n’est pas concernée.

La plupart des règles sont conservées. En cas de location d’une résidence principale, la plupart des règles restent inchangées. Il y a tout de même aussi une série de modifications importantes.

Qu’est-ce qui change ?

Mentions obligatoires. Tout contrat conclu à partir du 01.09.2018 doit contenir une série de mentions obligatoires. Certaines mentions sont également prévues pour un état des lieux.

Téléchargez le texte du décret avec ces mentions obligatoires sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexe  – code IO 22.15.05.

Contrat type et nouvelle annexe. Le gouvernement établira un contrat type et une nouvelle annexe (dont l’usage est facultatif). Ces documents ne sont pas encore disponibles mais devraient l’être prochainement.

Assurance incendie obligatoire. Sauf convention contraire dans le contrat, le locataire doit conclure une assurance incendie avant d’entrer dans le logement et vous en fournir la preuve (chaque année).

Conseil.  S’il ne fournit pas cette preuve, vous pouvez demander à votre propre compagnie d’assurance d’ajouter une clause d’abandon de recours à votre contrat. Vous pouvez mettre la franchise à charge du locataire si sa responsabilité est engagée. Vous pouvez répercuter ces frais supplémentaires sur le locataire.

Décès du locataire. Une nouveauté est la disposition selon laquelle un contrat de bail prend automatiquement fin – avec respect d’une certaine procédure – après le décès du locataire.

Contrats de courte durée. Les contrats de bail d’habitation de courte durée pour une résidence principale peuvent dorénavant être prolongés deux fois sous les mêmes conditions. La durée totale ne peut pas excéder trois ans. Le locataire peut résilier un tel contrat anticipativement avec un préavis de trois mois et une indemnité d’un mois de loyer.

Conseil.  Comme bailleur, vous pouvez dorénavant résilier un tel contrat de courte durée pour occupation personnelle après la première année de location avec paiement d’un mois de loyer.

Aussi pour les contrats de bail en cours ? Certaines dispositions, oui. Les mentions obligatoires, l’assurance incendie obligatoire et le régime pour les contrats de courte durée, pour la colocation et pour les chambres d’étudiants ne valent toutefois que pour les contrats que vous concluez ou renouvelez après le 01.09.2018.