IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 24.08.2018

Déjà une adaptation de la réforme !

La rémunération minimum. Des fiscalistes se sont interrogés sur la façon d’interpréter la condition de rémunération minimum à remplir pour le taux réduit de l’I Soc si une société n’a aucun gérant/administrateur qui est une personne physique. La loi (loi du 30.07.2018, MB du 10.08.2018) confirme la position du fisc à ce sujet, à savoir qu’une telle société n’a jamais droit au taux réduit.

Conseil.  Le taux de la cotisation distincte sur l’insuffisance de rémunération reste de 5 % et n’est donc pas, comme projeté initialement, porté à 10 % à partir de l’exercice d’imposition 2021 (revenus de 2020).

Attention !  Cette cotisation est par contre majorée en cas d’insuffisance de versements anticipés.

La déduction à 120 % disparaît tout à fait. La réforme de l’impôt des sociétés (loi du 25.12.2017) l’avait déjà supprimée pour les frais de transport collectif du personnel et les voitures électriques à partir de l’exercice d’imposition 2021. Cet incitant avait par contre subsisté pour les frais de sécurisation, ainsi que les investissements en et frais de vélos d’entreprise (accessoires et abris inclus), mais a à présent aussi été supprimé pour les sociétés, là aussi à partir de l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020).

L’exonération des dividendes augmente. Depuis le 01.01.2018, les dividendes sont exonérés de précompte mobilier à hauteur de 640 € (montant indexé). Dès l’an prochain, ce sera 800 €, montant aussi indexé.

La déduction des intérêts notionnels. Enfin, la loi apporte des modifications à la déduction des intérêts notionnels (DIN). Désormais, il faut apprécier le capital à risque au début et plus à la fin de l’exercice comptable pour lequel la DIN est demandée et du cinquième exercice comptable précédent. En outre, il ne faut plus opérer de corrections pour des modifications intervenues en cours d’exercice comptable. Et il est aussi interdit d’optimaliser la DIN par le biais d’un «double dip». Tous ces changements entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019 et donc, normalement, de l’exercice comptable 2018 en cours.