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Septembre 2018

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ÉCHANGE D’ACTIONS - 05.09.2018

«Fusion à l’anglaise» : le législateur suit la Commission de ruling

Selon la Commission de ruling, une plus-value réalisée à la suite d’un échange d’actions est exonérée sur la base de l’article 45, §1, 2° du CIR 92 et non en vertu de la règle générale de l’article 192, §1 du CIR 92. Celle-ci estime que l’échange d’actions ne peut cependant pas constituer un moyen de convertir des plus-values imposables en plus-values exonérées. Le législateur se rallie à présent au point de vue de la Commission de ruling.

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