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Septembre 2018

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DONATION - 26.09.2018

Quand une telle déclaration est-elle utile ?

Le nouveau droit successoral modifie la manière dont les donations sont évaluées à votre décès. Quelles sont les nouvelles règles ? Ces règles s’appliquent aussi aux donations du passé. Vous pouvez toutefois faire une déclaration de maintien pour que les anciennes règles restent d’application. Le délai pour ce faire a été prolongé jusqu’au 31 août 2019. Quand une telle déclaration est-elle surtout utile ?

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