Adapter votre contrat de syndic suite à la nouvelle loi ?

Adapter votre contrat de syndic

Deux listes pour vos tarifs. La nouvelle loi (L. 18.06.2018) précise qu’à partir du 01.01.2019, votre contrat de syndic devra mentionner davantage d’informations au sujet de vos tarifs. Plus exactement, vous devrez y inclure deux listes.

Liste des prestations comprises. Dans cette liste, vous devez énumérer les prestations fournies moyennant une rémunération fixe ou forfaitaire, généralement sous forme d’indemnité mensuelle (ou bimensuelle dans les petits bâtiments). Cette indemnité doit couvrir toutes les missions légales (art. 577-8, §4, 4° C. civ.) , comme l’organisation de l’assemblée annuelle et la tenue de la comptabilité de l’association des copropriétaires (ACP).

Liste des prestations complémentaires. À côté de cette première liste, vous pouvez aussi prévoir une liste des prestations non comprises. Les prestations visées et les sommes demandées peuvent alors être librement convenues entre le syndic et l’ACP.

Sinon : plus d’indemnités ! Si, en tant que syndic, vous oubliez d’inclure une prestation dans cette liste, vous ne pourrez plus demander d’indemnité pour celle-ci. On considérera alors en effet qu’elle est comprise dans le prix.

Organisation d’une seconde assemblée. L’exemple type d’une telle prestation complémentaire, c’est l’organisation d’une seconde assemblée générale, si la première n’a pas pu valablement délibérer faute d’avoir atteint le quorum de présence, ou lorsque la convocation de cette assemblée a été ordonnée par le juge (comme le prévoit l’art. 577-9, §3 C. civ.) .

Conseil.  Pour pouvoir continuer à facturer comme extra l’organisation d’une seconde assemblée, veillez donc bien à l’inclure expressément, dans vos nouveaux contrats à partir du 01.01.2019, dans la liste des prestations complémentaires.

Fournir des informations en cas de vente.C’est une situation particulière... Comme vous le savez, vous êtes obligé de fournir certaines informations en cas de vente d’un appartement. Mais, en tant que syndic, vous pouvez aussi facturer les coûts liés à cette fourniture.

Attention !  Ces coûts ne sont pas à charge de l’assemblée des copropriétaires, mais à celle du vendeur. Cependant, puisque le copropriétaire vendeur n’a pas signé le contrat de syndic en son nom propre, il y a des discussions au sujet du caractère contraignant du montant que vous pouvez lui facturer.

Conseil.  Malgré ces discussions, il est conseillé de toujours inclure cette tâche dans la liste des prestations complémentaires. Mieux vaut le prévoir là que nulle part...

Quid des contrats en cours ?

Devez-vous les adapter rapidement ? Non, heureusement pas. Des dispositions transitoires prévoient en effet que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à partir du 01.01.2019. Attention, elles valent par ailleurs aussi pour les contrats de syndic prolongés à partir de cette date.

Conseil.  Si vous avez signé un contrat de trois ans en 2018, l’adaptation ne sera donc pas vraiment nécessaire avant 2021.