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Octobre 2018

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 19.10.2018

Nouveau régime : quels changements ?

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux (L. 22.07.2018, MB 27.07.2018) a affiné le régime légal en définissant plus clairement le statut des biens professionnels et des actions de sociétés. En outre, le régime de la séparation de biens a été étoffé par l’élaboration d’un modèle légal de clause de participation aux acquêts et l’instauration d’une correction judiciaire en équité facultative.

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