Déductibles, ces frais d’enlèvement ?
Enlevée, car mal stationnée. Vous avez stationné votre voiture à un endroit où vous ne le pouviez pas et à votre retour, elle a disparu. À la police, vous apprenez que des agents l’ont fait enlever. Il vous faut alors payer une amende, mais aussi une redevance forfaitaire pour l’enlèvement, qui peut aller jusqu’à 260 € dans certaines villes.
Des frais d’enlèvement déductibles ? L’amende pour le stationnement illicite, votre société doit la mettre à 100 % en dépenses non admises. Les amendes ne sont en effet pas des frais professionnels déductibles (art. 53, 6° CIR 92) . La redevance pour l’enlèvement n’est par contre pas une amende, mais un impôt local (Trib. Liège, 11.12.2017) et dès lors, votre société peut la déduire. Avec toutefois la limitation qui est applicable aux frais de voiture et qui varie suivant l’émission de CO2 de la voiture.
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