Et la TVA si votre client ne vous paie pas ?
Pas de paiement à l’échéance... Le 12.06.2019, vous avez envoyé à un client une facture assortie d’un délai de paiement d’un mois. Il ne l’a toujours pas payée le 15.07.2019. Vous lui envoyez donc un rappel lui demandant de payer au plus vite, mais à la fin juillet, la facture n’est toujours pas payée.
Reprendre cette facture dans votre déclaration TVA ? Vous devrez en effet déposer la déclaration TVA relative au deuxième trimestre de 2019 le 09.08.2019 au plus tard et y reprendre les factures de vente des mois d’avril, de mai et de juin 2019, en ce inclus celles qui n’ont pas encore été payées ! Vous ne pouvez donc pas attendre pour reprendre une telle facture dans la déclaration TVA, et donc aussi la TVA y afférente, qu’elle vous ait été payée.
Conseil 1. Si vous êtes certain que le client concerné ne paiera plus, vous pouvez demander à récupérer la TVA relative à sa facture par le biais de la grille «régularisations en faveur de l’assujetti» de votre déclaration TVA.
Conseil 2. Inversement, vous ne devez pas non plus attendre d’avoir payé vos factures d’achat pour les reprendre dans votre déclaration TVA.
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