Établir un plan financier, depuis le 01.05.2019...

Plus besoin d’un plan financier ?

Vu qu’il ne faut plus de capital minimum... Il est exact que pour constituer une SRL, la société qui succède à la SPRL, il ne faut plus se soucier, depuis le 01.05.2019, d’un capital minimum à apporter (18 550 € sinon, jusque-là). Néanmoins, la société ne peut pas démarrer ainsi, sans disposer du moindre patrimoine.

Un patrimoine de départ suffisant. La loi impose en effet aux fondateurs de veiller à doter la SRL, à sa constitution, d’un patrimoine suffisant, avec d’éventuelles autres sources de financement, eu égard à l’activité projetée.

Le plan financier reste dès lors obligatoire ! C’est précisément pour justifier ce patrimoine de départ que les fondateurs sont toujours tenus d’établir un plan financier. Ils doivent y justifier le montant de ce patrimoine au regard de l’activité projetée de la société pour une période d’au moins deux ans.

Conseil. Le notaire qui dresse l’acte de constitution doit conserver le plan financier, mais celui-ci ne doit pas être déposé avec cet acte, de sorte que les tiers n’y auront pas accès.

Attention ! L’obligation d’établir un plan financier vaut aussi pour une SA ou une SC.

Que faut-il y mettre ?

La loi définit un contenu minimum. Contrairement à l’ancienne législation, le nouveau droit des sociétés énonce explicitement diverses choses qui doivent figurer dans le plan financier (art. 5:4 CSA) .

Lesquelles au juste ? Le plan financier doit fournir une description précise de l’activité projetée, ainsi qu’un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution. Si des garanties ont été fournies, p.ex. à une banque, il faut également en faire mention. Puis, le plan doit contenir un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après 12 et 24 mois (mais il est éventuellement possible de retenir une autre périodicité). Autres éléments à mentionner : un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans et une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus.

À établir vous-même ? Vous pouvez le faire, mais en pratique, il est le plus souvent conseillé de faire établir le plan financier par votre comptable. Son nom doit alors, lui aussi, y figurer.

Le risque si ce n’est pas en règle ?

Une responsabilité. Il vaut mieux accorder une attention suffisante à l’établissement du plan financier, car si la société fait faillite dans les trois ans qui suivent sa constitution, ses fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des engagements qu’elle a contractés.

Pas toujours toutefois !Heureusement... Votre responsabilité personnelle de fondateur ne peut être ainsi engagée que s’il ressort clairement du plan financier que le patrimoine de départ, à la constitution, était clairement insuffisant, au premier regard, pour mener normalement l’activité projetée durant deux années.

Conseil. Consacrez donc une attention suffisante à l’établissement du plan financier pour pouvoir éviter cette responsabilité (si le pire survient).