La Belgique, bientôt une référence dans le secteur des jeux vidéos grâce à l’extension du tax shelter ?

Tax shelter existant

Production audiovisuelle

Le tax shelter du secteur audiovisuel est un énorme succès et a donné un véritable coup de fouet au cinéma et à la télévision en Belgique. En 2015, la mesure représentait un avantage fiscal d’au moins 82,3 millions €. Soit un doublement en seulement cinq ans, d’après les travaux parlementaires de la nouvelle loi du 29 mars 2019 (doc. parl., Ch., 2017-18, n° 3078/4, 10) .

Arts de la scène

Selon ces travaux parlementaires, le succès est également évident dans l’extension de la réglementation des maisons de production du monde du cinéma et de la télévision aux entreprises des arts du spectacle, extension qui a manifestement bien débuté.

En 2017, l’administration flamande a reçu environ 200 demandes d’organisations d’arts du spectacle, pour un total de 39,7 millions € d’attestations fiscales approuvées. La demande est moins forte en Wallonie, avec 8,9 millions € d’attestations.

L’industrie du jeu vidéo est également un secteur créatif et en pleine croissance, qui pourrait avoir besoin d’un soutien similaire.

Tax shelter secteur du jeu vidéo

Reprise intégrale des règles existantes

En contrepartie d’un investissement, la société bénéficie d’un avantage à l’impôt sur les sociétés. Elle n’obtient aucun droit sur le jeu vidéo ou son développeur, ni d’ailleurs aucun autre avantage économique ou financier.

Qu’est-ce qui rend ce régime intéressant ?

Le producteur n’a aucune obligation financière envers l’investisseur – contrairement à un investissement sous forme de capital ou de prêt – mais ce dernier obtient tout de même un rendement garanti, grâce à l’impôt des sociétés. Un versement d’intérêt supplémentaire peut cependant être effectué par le producteur-développeur du jeu, dans certaines limites, définies par la loi.

Exonération fiscale

Comme nous l’avions vu dans un conseil précédent (Fiscal pro, 2e année, n° 3, p. 2, 24.01.2019) , la société investisseuse bénéficie de l’exonération en deux étapes : elle peut demander une exonération temporaire l’année de la signature du contrat-cadre, puis obtenir l’exonération définitive l’année où le producteur (la société de jeux vidéos) lui remet une attestation tax shelter, confirmant par là que l’ensemble des conditions liées à l’investissement ont été remplies.

Conditions spécifiques aux jeux vidéos

Le développeur de jeu doit – tout comme un producteur de films – utiliser les sommes perçues via le tax shelter pour payer les coûts de production et d’exploitation admissibles. Bien que les conditions soient globalement les mêmes que pour les autres régimes tax shelter, certains coûts spécifiques ont été ajoutés à la loi. Il s’agit, par exemple, des coûts de marketing liés aux médias sociaux, des frais de tests et de traduction, et des frais de location de studios d’enregistrement ou de tournage et d’espaces web.

Produit = jeu vidéo

Comme c’est le cas pour les autres régimes tax shelter, il est très important que le «producteur» délivre effectivement un produit fini. Dans le cadre du nouveau régime, il doit s’agir d’un «jeu vidéo original, agréé en tant que jeu vidéo européen par les services compétents de la Communauté flamande ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles».

Extension d’un jeu existant

S’il s’agit de l’extension d’un jeu existant, cette extension doit contenir au moins 50 % d’éléments nouveaux pour que le jeu soit considéré comme «original». En outre, le jeu doit avoir un caractère européen : les employés créatifs doivent p.ex. résider dans un État membre de l’UE, et le jeu doit être commercialisé au sein de l’UE.

Entrée en vigueur le 1^er  janvier 2020 ?

Étant donné que cette législation doit encore être approuvée par la Commission européenne, qui doit confirmer qu’il ne s’agit pas d’aides d’État interdites, son entrée en vigueur sera très probablement reportée au 1^er  janvier 2020.

À ce moment-là, le taux standard de l’impôt sur les sociétés sera alors de 25 %, et jusqu’à 421 % du montant investi pourront être exonérés à l’impôt des sociétés. Comme nous l’avions vu dans un avis précédent (Fiscal pro, 2e année, n° 3, p. 2, 24.01.2019) , il en résultera un rendement d’au moins 5,25 % (hors intérêts supplémentaires).

Adaptation des règles existantes

Hausse du plafond absolu

La loi du 28 avril 2019 portant diverses dispositions fiscales prévoit également certains ajustements techniques au régime du tax shelter. Les investissements éligibles resteront limités à la moitié du bénéfice imposable, mais le maximum absolu passera à 850 000 €, tant que le taux d’imposition des sociétés est encore de 29 % (exercices d’imposition 2019-2020), puis il sera porté à 1 million € lorsque ce taux passera à 25 % (à partir de l’exercice d’imposition 2021, lorsque l’exercice comptable commence au plus tôt le 1^er  janvier 2020). Veuillez noter que ce plafond ne s’applique pas spécifiquement au secteur du jeu. Il vaut pour les trois régimes tax shelter, ensemble !

Facteur multiplicateur en cas de transfert

La loi de réparation introduit également un facteur multiplicateur, qui s’applique en cas de transfert d’une exonération tax shelter non utilisée vers un exercice d’imposition ultérieur, dont le taux d’imposition à l’impôt des sociétés est moins élevé, afin d’éviter une perte de rendement.

Par exemple, la partie transférée peut respectivement être multipliée par 356/310 ou 421/356 lorsqu’il s’agit d’un transfert au cours duquel on passe d’un taux d’imposition 33,99 % à un taux de 29,58 %, ou d’un taux de 29,58 % à un taux de 25 %. Ainsi, la partie transférée est traitée tout aussi favorablement, comme s’il s’agissait d’un investissement réalisé lors de l’année vers laquelle l’exonération est transférée.

Pas de majoration pour les PME

Malheureusement, la législation n’introduit pas de pourcentages plus élevés pour les PME soumises au taux de 20 %, ce qui signifie qu’il n’est pas vraiment intéressant, pour ces PME, d’effectuer un investissement tax shelter, lorsque leurs bénéfices ne dépassent pas 100 000 € (Fiscal pro, 2e année, n° 3, p. 2, 24.01.2019) .