DROITS D’ENREGISTREMENT - CONDITION SUSPENSIVE - 15.03.2024
Délai de résiliation pour la vente avec condition
Si vous souhaitez résilier à l’amiable un compromis de manière fiscalement avantageuse sans qu’un acte soit passé, il est important de le faire dans l’année. Quand ce délai commence-t-il à courir si le compromis est assorti d’une condition suspensive ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation ?
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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 15.03.2024
Droits d’auteur de 2023 : la fiche fiscale à déposer au plus tard le 29 février 2024
La fiche 281.45. Si votre société a attribué des droits d’auteur en 2023, elle est tenue (depuis l’année de revenus 2021) de les reprendre sur une fiche fiscale. La sanction en cas d’absence de dépôt ou de dépôt tardif. Si votre société ne dépose pas de fiche 281.45, la sanction peut consister à lui appliquer la cotisation sur commissions secrètes (art. 219 CIR 92) . Il y a aussi le risque pour l’auteur de voir ses droits imposés non pas à 15 %, mais aux taux progressifs applicables aux revenus professionnels. ...
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DÉDUCTION LOYER - ANNEXE - 15.03.2024
Le modèle d’annexe pour la déduction du loyer à titre de frais professionnels depuis l’EI 2024 a été publié au Moniteur belge !
Le fisc a publié au moniteur belge du 14.03.2024 le modèle d’annexe n° 270 MLH permettant de déduire fiscalement les indemnités locatives depuis l’EI 2024. Qu’en retenir ?
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DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 13.03.2024
Comment êtes-vous imposé si vous louez un immeuble ?
Propriétaire à titre personnel d’un immeuble que vous louez, vous êtes plus lourdement imposé si votre locataire utilise (en partie) le bien à des fins professionnelles. Une loi du 28 décembre 2023 met par ailleurs deux conditions de plus à la déduction du loyer par ce locataire, et ce dès l’année de revenus 2023 ! Voyons cela.
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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 04.03.2024
Les taux de référence pour les prêts consentis en 2023 sont connus !
Si une société accorde un prêt à son dirigeant d’entreprise ou à un travailleur, il est question d’un avantage imposable si les intérêts dus sont inférieurs au taux de référence. Quels sont ces taux de référence pour l’année de revenus 2023 ?
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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 04.03.2024
ATN voiture en 2024 : quel montant ?
L’émission de référence, qui joue un rôle important dans le calcul de l’avantage de toute nature (ATN) pour mise à disposition gratuite d’une voiture diminue à nouveau fortement. Le ministre des Finances est intervenu afin d’atténuer l’impact de cette baisse sur l’ATN voiture en 2024. Qu’en est-il exactement ?
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