Impôts - Actualité

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROITS D’ENREGISTREMENT - CONDITION SUSPENSIVE - 15.03.2024

Délai de résiliation pour la vente avec condition

Si vous souhaitez résilier à l’amiable un compromis de manière fiscalement avantageuse sans qu’un acte soit passé, il est important de le faire dans l’année. Quand ce délai commence-t-il à courir si le compromis est assorti d’une condition suspensive ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation ?
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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 15.03.2024

Droits d’auteur de 2023 : la fiche fiscale à déposer au plus tard le 29 février 2024

La fiche 281.45. Si votre société a attribué des droits d’auteur en 2023, elle est tenue (depuis l’année de revenus 2021) de les reprendre sur une fiche fiscale. La sanction en cas d’absence de dépôt ou de dépôt tardif. Si votre société ne dépose pas de fiche 281.45, la sanction peut consister à lui appliquer la cotisation sur commissions secrètes (art. 219 CIR 92) . Il y a aussi le risque pour l’auteur de voir ses droits imposés non pas à 15 %, mais aux taux progressifs applicables aux revenus professionnels. ...
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DÉDUCTION LOYER - ANNEXE - 15.03.2024

Le modèle d’annexe pour la déduction du loyer à titre de frais professionnels depuis l’EI 2024 a été publié au Moniteur belge !

Le fisc a publié au moniteur belge du 14.03.2024 le modèle d’annexe n° 270 MLH permettant de déduire fiscalement les indemnités locatives depuis l’EI 2024. Qu’en retenir ?
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DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 13.03.2024

Comment êtes-vous imposé si vous louez un immeuble ?

Propriétaire à titre personnel d’un immeuble que vous louez, vous êtes plus lourdement imposé si votre locataire utilise (en partie) le bien à des fins professionnelles. Une loi du 28 décembre 2023 met par ailleurs deux conditions de plus à la déduction du loyer par ce locataire, et ce dès l’année de revenus 2023 ! Voyons cela.
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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 04.03.2024

Les taux de référence pour les prêts consentis en 2023 sont connus !

Si une société accorde un prêt à son dirigeant d’entreprise ou à un travailleur, il est question d’un avantage imposable si les intérêts dus sont inférieurs au taux de référence. Quels sont ces taux de référence pour l’année de revenus 2023 ?
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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 04.03.2024

ATN voiture en 2024 : quel montant ?

L’émission de référence, qui joue un rôle important dans le calcul de l’avantage de toute nature (ATN) pour mise à disposition gratuite d’une voiture diminue à nouveau fortement. Le ministre des Finances est intervenu afin d’atténuer l’impact de cette baisse sur l’ATN voiture en 2024. Qu’en est-il exactement ?
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Impôts - Actualité

Astuces & Conseils les plus lus

ACTUALITÉ - IMPÔTS - 16.02.2024

Une annexe est nécessaire pour la déduction des loyers

Depuis l’exercice d’imposition 2024, vous devez ajouter une annexe à votre déclaration fiscale si vous souhaitez déduire fiscalement les frais de location. L’obligation a été introduite par une loi qui vient d’être publiée. Que devez-vous savoir ?
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DÉCLARATION - DIVERS - 31.01.2024

Fiches 281.10/20 : vérifiez la mention des indemnités de frais de 2023 !

Depuis 2022, la déclaration obligatoire, sur la fiche des salariés (281.10) et dirigeants d’entreprise (281.20), des remboursements de «frais propres» a été étendue. Pour 2023, elle doit avoir lieu au plus tard le 29.02.2024. Il est temps de le vérifier et, au besoin, l’adapter !
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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 14.02.2024

Vérifiez votre avantage voiture 2023 !

Votre comptable ou votre secrétariat social doit indiquer sur une fiche fiscale 281.20, avant le 1er  mars 2024, la rémunération et tous les avantages que vous a attribués votre société en 2023. Que vérifier maintenant pour ne pas être taxé sur un ATN trop élevé ?
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