OUTPLACEMENT - 04.06.2019

Outplacement et force majeure médicale

Troisième régime d’outplacement obligatoire. Vous êtes déjà obligé depuis longtemps de proposer un outplacement quand vous licenciez un travailleur qui a droit à un délai ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines (régime général) ou qui a au moins 45 ans (régime particulier). Un nouveau cas de figure s’y est ajouté le 29.04.2019 : quand la résiliation n’est pas due à un licenciement, mais à la force majeure médicale sans délai ni indemnité de préavis (L. 07.04.2019, MB 19.04.2019) .

Pas de force majeure sans trajet de réintégration. Depuis 2017, il n’est plus possible de résilier un contrat de travail pour cause de force majeure médicale qu’au terme d’un trajet de réintégration où la capacité du travailleur à effectuer un travail adapté (p.ex. moins d’heures) ou un autre travail (d’autres tâches) a été vérifiée par le médecin du travail. La résiliation pour cause de force majeure médicale ne peut s’envisager que si ces «alternatives» sont définitivement impossibles. Ce principe reste d’application et tant le travailleur que l’employeur ou la mutuelle peuvent initier le trajet.

Quand un outplacement en cas de force majeure médicale ? Si le trajet de réintégration conclut à l’impossibilité définitive de trouver une alternative, la fin du contrat de travail peut être constatée . L’initiative peut à nouveau émaner du travailleur ou de l’employeur, ou être prise de commun accord, et ce indépendamment de celui qui a pris l’initiative du trajet de réintégration. Il n’est toutefois question d’outplacement obligatoire que si l’initiative de la résiliation émane de vous. Il s’agit alors d’un outplacement d’au moins 1 800 €.

Conseil.  S’il est question de force majeure médicale, cela se passe le plus souvent de commun accord et l’obligation ne s’applique donc pas. Si vous n’arrivez pas à un accord avec le travailleur, l’outplacement peut peut-être vous aider à le convaincre. Les 1 800 € seront en outre vos seuls frais.

Bon à savoir. Lorsque selon un certificat médical, le travailleur n’est définitivement plus capable de réintégrer le marché du travail, l’obligation d’outplacement disparaît même. Idem si vous relevez d’un secteur où le Fonds de sécurité d’existence reprend cette obligation.