Plus de patients, donc plus d’amortissements ?

Resituons la question

Si vous avez votre cabinet dans votre habitation, une partie des frais de celle-ci, p.ex. 20 ou 30 %, est bien sûr professionnelle et donc déductible. Vous pouvez donc amortir 20 ou 30 % de votre habitation (sur 33 ans) et mettre 20 ou 30 % des notes de chauffage, d’électricité, etc. dans vos frais professionnels. Qu’advient-il, toutefois, si vous transférez votre activité dans l’immeuble d’une association de généralistes ou si l’hôpital où vous exercez ne vous permet plus d’avoir un cabinet privé ? Les frais d’aménagement de vos locaux professionnels, vous les avez faits longtemps auparavant et peut-être les remboursez-vous encore. Leur déduction fiscale vous est-elle dès lors maintenue ?

Que s’était-il passé ?

Une infirmière à domicile indépendante avait mis 30 % de son habitation dans ses frais professionnels. Ses locaux professionnels étaient un bureau, une réception/salle d’attente et un local d’entreposage de matériel médical. Un contrôle avait constaté que les numéros de nomenclature de toutes les prestations enregistrées concernaient des soins donnés à des patients à domicile ou en maison de repos et de soins. Comme elle ne recevait donc pas (plus) de patients à son cabinet à domicile et ne démontrait pas non plus qu’elle y entreposait du matériel médical, sa déduction avait été limitée à 15 %.

Qu’en a dit la justice ?

La Cour d’appel de Gand donne raison au fisc (Gand, 15.05.2018) . S’il est plausible que l’infirmière ait pensé exercer avec «ses» patients au début de ses activités, il est clair que depuis, cela n’est pas (plus) le cas. Les locaux n’étant pas (plus) utilisés à des fins professionnelles, ils ne génèrent pas (plus) de revenus et leurs frais ne sont pas (plus) déductibles. Vu les obligations administratives de l’infirmière, le fisc a à juste titre fixé la quotité professionnelle de son habitation à 15 % (le bureau seulement).

Qu’en retenir ?

Plus d’usage professionnel, plus de déduction. Pour que des frais (de locaux professionnels) soient déductibles, la loi impose qu’ils aient été faits pour «acquérir ou conserver des revenus imposables»(art. 49 CIR 92) . Bref, qu’ils aient une destination professionnelle effective. Si celle-ci n’existe plus, les frais ne sont, dès cet instant, plus déductibles.

Pas même des amortissements ou un crédit. Le principe précité vaut pour les frais annuels, comme le chauffage et l’électricité, mais aussi pour les amortissements d’un bâtiment ou des frais d’emprunt, même si ces dépenses ont déjà été faites et/ou si le remboursement du crédit court toujours.

Conseil.  Même si vous ne recevez plus de patients dans votre habitation, vous pouvez continuer à y faire du travail administratif et d’étude et, dès lors, toujours justifier un usage professionnel. Sachez l’étayer et voyez s’il s’indiquerait d’adapter votre quotité d’usage professionnel.

Bon à savoir. Si vous ne pouvez plus amortir, vous serez dans un premier temps davantage imposé, mais si vous vendez l’immeuble plus tard, votre plus-value imposable sera aussi moindre. Si vous ne le vendez qu’après des années et l’avez entre-temps durablement affecté à un usage privé, votre plus-value ne sera même plus du tout imposable.