Rémunération < 45 000 € : la cotisation n’a jamais existé !

Un supplément d’impôt...

Une rémunération minimum de 45 000 €. Depuis l’exercice d’imposition 2019 (exercice comptable 2018), le taux ordinaire de l’impôt des sociétés est retombé à 29,58 %. Les petites sociétés peuvent même bénéficier d’un taux réduit de 20,4 % sur la première tranche de 100 000 € de leur bénéfice imposable. Pour en bénéficier, il leur faut notamment verser une rémunération minimum à un de leurs dirigeants au moins : ce minimum est passé de 36 000 € à 45 000 € au 1^er  janvier 2018.

Sinon, une cotisation spéciale en plus. Si votre société (de médecins ou de dentistes) ne remplit pas cette condition de rémunération minimum, elle y perd son taux réduit d’imposition. En outre, elle aurait aussi dû s’acquitter d’une cotisation spéciale de ± 5 % (5,1 % pour être précis) du montant de l’insuffisance de rémunération. C’était une nouvelle mesure instaurée en même temps que la réforme de l’impôt des sociétés. Elle devait entrer en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2020 (exercice comptable 2019) et devait même doubler (10 % donc) à partir de l’exercice comptable suivant (2020).

... abrogé avant d’être devenu effectif

Après qu’une modification législative de 2018 a déjà supprimé le doublement envisagé (L. 30.07.2018, MB 10.08.2018) , c’est la cotisation elle-même qui a été mise au panier à la mi-2019, et cela avec effet rétroactif. Elle est abrogée avant même d’être entrée en vigueur (art. 21 s., L. 28.04.2019 portant des dispositions fiscales diverses, MB 06.05.2019) . Si votre société vous a versé une rémunération insuffisante durant son exercice comptable 2018, elle ne sera donc pas pénalisée par cette cotisation spéciale de 5,1 %. Une bonne nouvelle !

Plus de rémunération minimum alors ?

Des articles parfois trompeurs... Ces dernières semaines, les médias ont peut-être trop mis l’accent sur l’abrogation de la cotisation en cas d’insuffisance de rémunération. Parfois, cela pouvait donner l’impression que tout danger était écarté, alors que ce n’est pas vraiment le cas.

... car cela peut rester nécessaire ! Pour une «petite» société qui ne verse pas (encore) une rémunération élevée (pour cotiser à une assurance groupe substantielle), la bonne nouvelle est à nuancer : seule cette cotisation de 5,1 % a été supprimée. Une insuffisance de rémunération peut donc toujours mener à la sanction «classique», qui s’y attache depuis longtemps : l’exclusion du taux réduit de l’impôt des sociétés (20,4 % sur les premiers 100 000 € de bénéfice imposable).

Conseil.  L’attribution d’une rémunération minimum de 45 000 € à un dirigeant personne physique au moins reste donc une condition d’obtention de ce taux réduit. D’éventuels avantages de toute nature, excédents de loyer et cotisations sociales personnelles payées par la société rentrent toutefois dans cette rémunération minimum.

Bon à savoir. Si le bénéfice imposable avant déduction de la rémunération est inférieur à 90 000 €, il suffit d’attribuer une rémunération au moins égale au bénéfice imposable après déduction de cette rémunération. Autrement dit, la rémunération peut alors être inférieure à 45 000 €.