Pour aller plus loin

Cour d'appel, Bruxelles 23.12.2018

[Jurisprudence]

Un cadeau exonéré d’impôt pour 25 années d’ancienneté ?

Un employeur avait offert un bracelet en or de 1 350 € à une de ses travailleuses à l’occasion de ses 25 années de service chez lui. La dame avait vu dans ce cadeau un «avantage social» exonéré d’impôt, vu qu’elle l’avait reçu pour une circonstance spéciale à caractère exceptionnel et que sa valeur était «modique», car inférieure à la moitié de son salaire mensuel brut.

Position de l’Administration

Le contrôleur de cette dame y voit, lui, un ATN imposable et modifie sa déclaration en ce sens, ajoutant 1 350 € à son salaire imposable.

Position du juge

Devant la Cour d’appel de Bruxelles, le fisc s’est ravisé et reconnaît que vu les circonstances de fait et la jurisprudence, le bracelet est un cadeau qui n’a pas le caractère d’une rémunération et est donc un avantage social exonéré. La cour d’appel, du même avis, annule dès lors l’imposition.

Vous trouvez l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 13.12.2018 sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes  - code IM 25.16.06.

Commentaire

Une prime ou un cadeau d’ancienneté. Si vous donnez une prime ou un cadeau à l’occasion de X années d’ancienneté d’un de vos travailleurs, le fisc le considère, à certaines conditions, comme un «avantage social», non imposable pour le travailleur qui le reçoit (art. 38, §1, al. 1, 11° CIR 92) , mais non déductible pour l’employeur qui l’accorde (art. 53, 14° CIR 92) .

Les conditions du fisc. Il a énoncé les conditions d’exonération d’une prime ou d’un cadeau d’ancienneté à titre d’avantage social dans une circulaire, postérieurement aux faits de cette affaire (circ. AGFisc 27/2011 du 23.05.2011) . Un : vous ne pouvez accorder qu’au maximum deux fois une prime ou un cadeau d’ancienneté à un travailleur au cours de sa carrière dans votre entreprise, au plus tôt après 25 années, puis après 35 années de service. Deux : la prime ou le cadeau ne peut dépasser, respectivement, une fois et deux fois le montant brut du salaire mensuel du travailleur avant déduction des cotisations ONSS.

Conseil 1. Les années prestées pour des employeurs du même groupe ou de la même unité d’exploitation s’additionnent pour calculer les 25 ou 35 années de service dans l’entreprise.

Conseil 2. Au lieu du salaire du travailleur bénéficiaire, vous pouvez aussi prendre le salaire mensuel moyen dans votre entreprise.

Attention !  Vous ne pouvez pas combiner les deux méthodes durant une même année calendrier, sans quoi toutes les primes ou tous les cadeaux d’ancienneté de cette année sont des ATN imposables !

Conseil 3. Les primes et cadeaux d’ancienneté qui remplissent les conditions de la circulaire sont aussi exemptés de cotisations ONSS.

Les conditions ne sont pas remplies ? Si les conditions d’ancienneté ne sont pas remplies, le fisc considère le montant total de la prime ou du cadeau comme un ATN. Si seul le plafond fixé est dépassé, seul l’excédent devient un ATN.

Conseil.  Cet ATN est déductible s’il figure sur la fiche 281.10 du travailleur.

Attention !  Ce régime ne s’applique aux dirigeants que s’ils ont le statut social de travailleur salarié (quest. parl. orale n° 22862, 24.01.2018, Piedboeuf) .