Un décret wallon sur le bail à ferme en 2020 ?
Louer à un fermier. Si vous louez un terrain à un agriculteur, ce sont les règles strictes du bail à ferme qui s’appliquent. En Wallonie, un décret a récemment été adopté afin de modifier la législation fédérale.
Téléchargez le texte du décret sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes – code IO 23.14.08.
Baux écrits. La nature orale de nombreux baux pose souvent problème. Le nouveau texte impose donc des contrats écrits et enregistrés.
Durée de neuf ans. Un bail à ferme ordinaire aura toujours une durée de 9 ans. Mais elle ne pourra plus être prolongée que trois fois, pour un total maximum de 36 ans. Deux autres systèmes seront également possibles : un bail à court terme et un bail jusqu’à la fin de la carrière.
D’autres changements ? Le droit de préemption ne s’appliquera plus dans tous les cas, les sous-locations illégales seront sanctionnées et la cession de bail préférentielle dans les six mois suivant l’annonce de la vente sera interdite. Des réductions des droits de donation et de succession doivent favoriser les baux à carrière ou à long terme. Il y a aussi des avantages prévus pour les locataires de moins de 35 ans.
Entrée en vigueur. La plupart des dispositions, mais pas toutes, s’appliqueront à partir du 01.01.2020. Des dispositions transitoires sont prévues pour les contrats en cours. Pour certaines mesures, aucune date n’est encore prévue. Affaire à suivre...
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