Un délai de révision de cinq ou de quinze ans ?
Une avocate avait acheté un immeuble en 2004 et l’avait étendu en 2005-2006, en vue d’installer son cabinet dans l’annexe construite. Lors de l’assujettissement des avocats à la TVA, le 01.01.2014, elle avait voulu récupérer encore une partie de la TVA relative à ses travaux de construction. Comme le délai de révision de la TVA est de 15 ans pour les bâtiments, elle avait demandé à récupérer 6/15 et 5/15 de la TVA payée en 2005 et 2006.
Position de l’Administration
Cette avocate ne peut plus récupérer cette TVA, estime le fisc, car la surface de l’annexe est inférieure à celle de l’ancienne partie du bâtiment. Ainsi, les travaux n’ont pas abouti à ériger un bâtiment neuf et le délai de révision est de 5 ans et non de 15, de sorte qu’il a déjà expiré en 2014.
Position du juge
La Cour d’appel de Gand donne raison à l’avocate. Le fisc se réfère à tort, pour déterminer la durée du délai de révision, aux règles administratives qui distinguent, pour le taux de TVA, travaux de transformation (potentiellement à 6 % de TVA) et de construction d’un bâtiment (taux de 6 % exclu). Les dispositions légales sont claires et ne nécessitent aucune interprétation. Elles priment sur des positions administratives dérogatoires. La notion de bâtiment est à prendre dans son acception normale : toute construction incorporée au sol.
Commentaire
La révision de la TVA. La TVA relative à un «bien d’investissement», vous pouvez en principe la récupérer immédiatement dans la mesure où ce bien est affecté à des activités soumises à la TVA. Mais le montant de cette TVA récupérée n’est pas définitif. Durant un «délai de révision», il peut y en avoir à rembourser ou à récupérer en supplément.
Quand ? Vous devez pratiquer une révision à votre détriment p.ex. si vous n’affectez plus ou dans une moindre mesure le bien d’investissement à des activités soumises à la TVA durant le délai de révision. De même si vous cessez votre activité assujettie ou passez du régime TVA normal à un régime exonéré (franchise des petites entreprises p.ex.). Vous avez droit à une révision à votre avantage dans les cas inverses, p.ex., comme ici, si vous passez d’une activité exonérée à une activité qui donne le droit de récupérer les TVA payées.
Quel délai ? Le délai normal de révision pour les biens meubles et les travaux de transformation ou d’amélioration d’un bâtiment est de 5 ans. Il est de 15 ans pour les opérations qui tendent ou concourent à ériger un bâtiment (art. 9, §1, al. 1 AR/CTVA n° 3) . Comme la cour d’appel le décide à bon droit, cette distinction ne peut se faire à partir de règles administratives qui déterminent le taux de TVA applicable, mais bien de la loi. Or, celle-ci définit un bâtiment ou une partie de bâtiment comme toute construction incorporée au sol (art. 1, §9, 1° CTVA) . Quant à dire si des travaux ont engendré un bâtiment ou pas, c’est une question de fait (quest. parl. orale n° 17976, 10.05.2017, Van Biesen) .
Et le mieux ? Si la révision est à votre détriment, vous êtes mieux loti avec un délai de 5 ans et dans le cas inverse, c’est plutôt avec un délai de 15 ans.
Vous trouvez l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 02.04.2019 (décision originale en néerlandais) sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes - code IM 25.16.07.
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