Un plan d’apurement avec le fisc ou emprunter à la banque ?

Payer dans les deux mois

À payer. Vous avez récemment reçu votre note d’impôt relative à vos revenus de 2017 et devez encore payer un complément d’impôt conséquent. Or, vous manquez actuellement de liquidités...

Quand ? Vous devez en principe payer cet impôt dans les deux mois à compter de la date d’envoi de la note d’impôt. Cette date figure en haut à droite de la note d’impôt. Si celle-ci vous a p.ex. été envoyée le 5 avril, vous devez payer avant le 5 juin.

Conséquence du retard ? Si vous ne payez pas à temps, vous devrez aussi payer des intérêts de retard sur l’impôt dû. Pour 2019, le taux d’intérêt applicable s’élève à 4 %.

Attention ! Tout comme l’impôt lui-même, les intérêts de retard ne sont pas des frais professionnels déductibles.

Conseil.  Ces intérêts de retard ne commencent à courir qu’à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous devez payer. Dans notre exemple, vous devez donc en fait payer avant le 1^er  juillet pour éviter ces intérêts. Vous bénéficiez ainsi d’un petit mois de délai supplémentaire.

Un plan d’apurement avec le fisc ?

Est-ce possible ? Oui, si vous pensez ne pas pouvoir payer à temps l’intégralité du solde d’impôt dû, vous pouvez demander un plan d’apurement au fisc. Prenez à cet égard contact avec l’infocenter du SPF Finances dont les coordonnées figurent au dos de la première page de votre note d’impôt.

Attention ! Un plan d’apurement est une mesure de faveur, pas un droit. Le fisc n’est donc pas obligé de vous accorder un report de paiement.

Quel délai ? La durée maximum d’un plan d’apurement est normalement de 12 mois, mais cela peut éventuellement être plus. D’après le ministre, les receveurs ne peuvent en effet pas appliquer ce maximum aveuglément et automatiquement (QP n° 15687, Van Cauter, 01.02.2017) .

Attention !  Même si un plan d’apurement vous est accordé, vous devrez payer des intérêts de retard qui, comme nous l’avons dit, ne sont pas déductibles.

Emprunter à la banque ?

Est-ce possible ? Oui, votre banque vous accordera en principe sans difficulté un prêt à court terme pour payer vos impôts. Il n’existe pas à cet égard de formule spécifique de prêt. Vous devez donc demander un prêt à tempérament ordinaire.

Attention 1 ! Demandez aussi s’il s’accompagne de frais annexes (p.ex. des frais de dossier).

Attention 2 ! Vous pouvez aussi éventuellement utiliser votre crédit de caisse, mais c’est déconseillé en raison de son taux d’intérêt élevé, à moins qu’il ne s’agisse d’un montant limité, que vous prévoyez de pouvoir rembourser rapidement.

Mieux qu’un plan d’apurement ? En général oui. Les intérêts payés à la banque sont en effet intégralement déductibles. Même si le taux d’intérêt brut est supérieur à 4 %, vous paierez ce faisant en net moins d’intérêts qu’à l’État.

Exemple. Si le taux d’intérêt de votre emprunt bancaire est de 6 % et que les intérêts sont déduits dans la tranche d’imposition la plus élevée, le taux d’intérêt net ne s’élèvera qu’à 2,79 % (soit 6 % × (100 % - 53,5 %)).