Une base de données des statuts ?
Nouveau ? Oui, c’est un article du nouveau code des sociétés (CSA) qui instaure cette base de données des statuts, organisée par la Fédération royale du Notariat belge (art. 2:7, §2 CSA) . Celle-ci va conserver toutes les versions des statuts coordonnés depuis le 01.05.2019 de sociétés résultant d’actes notariés passés en Belgique, depuis la constitution jusqu’à la toute dernière adaptation.
Attention ! Les statuts de sociétés constituées sous seing privé (SNC, SComm) n’y figureront pas (pour l’instant).
Accessible à partir de... ? Elle l’est depuis le 01.05.2019. L’accès est gratuit à l’adresse internet https://www.notaire.be/societes/base-de-donnees-des-statuts . La recherche se fait uniquement par numéro d’entreprise, pas par nom.
Attention ! Pour les statuts coordonnés d’avant le 01.05.2019, vous devez encore vous adresser au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
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