Vous recycler aux frais du fisc ?

Le marché du travail en mouvement

Beaucoup d’offres, peu de personnel qualifié. Cela semble être la tendance actuelle. Le nombre d’offres d’emploi n’a jamais été aussi élevé et pourtant, les entreprises ne trouvent pas de personnel qualifié. Peut-être y avez-vous déjà été confronté, du reste. Le gouvernement fédéral a voulu y remédier par l’accord pour l’emploi ou «jobsdeal» et ses mesures visant à remettre plus vite au travail les personnes qui perdent leur emploi.

Le budget de formation. C’est une de ces mesures du jobsdeal, permettant à un travailleur licencié de convertir une partie de sa prime de licenciement en un budget de formation. Ainsi, celui qui perd son emploi peut, avec le soutien des pouvoirs publics, investir dans une formation ou se recycler et postuler à d’autres offres d’emploi, de sorte que les postes vacants soient plus vite occupés par du personnel qualifié.

La loi a été votée ! C’est l’une des mesures qui a survécu à la chute du gouvernement. Depuis, le budget de formation a été approuvé par le gouvernement et instauré par la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi.

Le montant ? Le budget de formation correspond au maximum à 1/3 de l’indemnité de licenciement. Si vous perceviez une indemnité de ± 15 000 € à la suite de votre licenciement, vous pourriez investir environ 5 000 €, exempts de cotisations ONSS et d’impôt, en formation. Le reste de votre indemnité de préavis, soit 10 000 €, serait soumis aux cotisations sociales et imposé. En net, il vous en resterait donc aussi davantage.

Sans limite de temps ? Non, vous devez consacrer le budget à de la formation dans un délai de cinq ans.

Malgré tout imposable ?

Normalement pas, mais... En principe, 1/3 au maximum de votre indemnité de licenciement est exempté dès que vous avez indiqué votre souhait de recourir au budget de formation. Mais cette exemption n’est définitive que si vous utilisez le budget dans les cinq ans. Sinon, il devient de la rémunération imposable au cours de l’année où le délai de cinq ans expire.

À quel taux d’imposition ? Si la partie d’indemnité qui a été exemptée d’ONSS et d’impôt dans un premier temps était finalement imposée, ce serait au taux moyen de la dernière période imposable où vous avez eu 12 mois de revenus professionnels imposables. Un taux moyen qui sert notamment à l’imposition des «arriérés» et que vous retrouvez chaque année sur votre note d’impôt.

Attention !  Du fait justement que vous n’avez pas été imposé au départ et que seul votre employeur a payé sa part des cotisations ONSS, vous serez confronté à une majoration d’impôt de 13,07 % du montant brut de la partie de votre indemnité de licenciement que vous aviez initialement réservée au budget de formation. Cela correspond à votre part de l’ONSS, que vous n’avez pas payée au départ.

L’entrée en vigueur ? Celui qui est licencié aujourd’hui est de la revue. Il faut en effet encore patienter jusqu’au 01.01.2022 pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle mesure...