IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉFORME - 09.01.2020

La dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés !

Pour la plupart des sociétés, la troisième et dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés est entrée en vigueur le 01.01.2020 (exercice comptable 2020 ou 2020-2021). L’occasion de repasser en revue les mesures de cette phase...

Les taux

Le régime général. Le taux ordinaire est abaissé pour la deuxième fois et la cotisation complémentaire de crise (CCC) est supprimée. Le taux ordinaire passe de 29,58 % à 25 % et le taux réduit de 20,40 % à 20 %. Les conditions de ce taux réduit sont inchangées.

Attention !  Pour une société qui a un exercice à cheval, la baisse de taux n’intervient qu’à partir du début de l’exercice comptable 2020-2021. Et seulement à partir de l’exercice comptable 2021 pour une société constituée en 2019 qui clôturera son premier exercice comptable le 31.12.2020.

Pour certaines anciennes réserves immunisées. Vous pouvez les faire imposer à 15 % pour l’exercice d’imposition 2021 ou 2022 ou à 10 % en les réinvestissant. Une décision qu’il ne faut prendre que lors de l’affectation bénéficiaire relative à l’exercice comptable 2020.

Conseil.  Ne vous trompez donc pas : ne les rendez pas encore imposables lors de la prochaine assemblée annuelle relative à l’exercice comptable 2019, car elles seront alors imposées à 20,4 ou 29,58 % !

Les commissions secrètes. Là aussi, la CCC est supprimée, ce qui en ramène le taux de 102 à 100 %. La cotisation n’est par ailleurs plus déductible et la réduction de moitié de son taux pour les bénéfices occultes réintégrés dans la comptabilité au cours d’un exercice ultérieur est supprimée.

Les amortissements et la DPI

Les amortissements. Vous ne pouvez plus amortir dégressivement à compter du 01.01.2020 et devez limiter le premier amortissement des investissements pro rata temporis. Pas de changement cependant au mode d’amortissement des investissements existants.

La déduction pour investissement (DPI). Le taux de 20 % n’est pas prolongé. Il est redevenu de 8 % pour les investissements faits depuis le 01.01.2020.

Attention !  L’entrée en vigueur de la mesure est uniquement liée, tant pour les amortissements que pour la DPI, à la date du 01.01.2020 et pas à un exercice d’imposition. Cela vaut donc aussi pour les sociétés qui ont un exercice à cheval.

Les dépenses non admises

Les amendes. Les amendes administratives calculées sur la base d’un impôt déductible, p.ex. les amendes TVA proportionnelles, étaient jusqu’ici déductibles. Cette déduction a été supprimée.

Les frais de voiture. Nous en avons déjà souvent parlé. Désormais, une formule détermine le pourcentage déductible et les «fausses hybrides» postérieures au 01.01.2018 sont soumises à un régime particulier. Ces mesures entrent en vigueur à partir de l’exercice comptable 2021, pour les exercices comptables qui débutent au plus tôt le 01.01.2020.

Autres mesures

La requalification des intérêts. L’intérêt exagéré d’une créance en compte courant sera toujours requalifié, y compris si la créance qui le produit n’est pas un «prêt d’argent». L’intérêt sera qualifié d’exagéré si son taux dépasse un plafond qui devrait se situer aux alentours de 4 %.

La suppression de déductions avantageuses. La déduction à 120 % de certains frais est totalement supprimée, de même que les déductions pour personnel supplémentaire.

Seul le taux ordinaire baisse encore bien : de 29,58 % à 25 %. Ne rendez pas vos anciennes réserves immunisées imposables lors de la prochaine AG annuelle, car elles seront alors imposées à 20,4 % ou 29,58 %. Les mesures sur les amortissements et la baisse de la DPI s’appliquent aux investissements faits depuis le 01.01.2020.

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