Louer avec option TVA : comment faire son choix ?
Location avec TVA
Quoi ? Depuis le 01.01.2019, il est possible de louer des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles avec TVA, si les deux parties sont assujetties et si elles optent toutes deux pour la location avec TVA.
Quels immeubles ? Seules les constructions neuves ou les rénovations lourdes effectuées depuis le 01.10.2018 sont éligibles. Concrètement, le bailleur facturera alors la TVA sur le loyer et, en contrepartie, il aura le droit de récupérer la TVA payée sur les travaux réalisés.
Comment faire connaître votre choix ?
Via une déclaration, d’après la FAQ. Une «FAQ» (circ. 2019/C/25, 21.03.2019) apporte une première précision : les deux parties doivent explicitement opter ensemble pour l’application de la TVA. Il ne suffit donc pas que le propriétaire fasse ce choix seul. Concrètement, il suffit d’inclure dans le bail une déclaration spécifique pro fisco confirmant la volonté des parties d’exercer l’option.
Qu’est-ce qui doit y figurer ? Un arrêté royal récent (AR 07.11.2019, MB 25.11.2019) prévoit désormais explicitement le contenu et la forme de la déclaration (art. 7quater AR TVA n° 10) .
Forme et contenu de la déclaration. La déclaration datée et signée par le bailleur et le locataire doit contenir au moins les informations suivantes : nom (ou dénomination sociale), adresse et numéro de TVA des parties, identification de l’immeuble (y compris éventuellement le terrain y afférent), déclaration d’intention de soumettre le bail à la TVA et date à laquelle l’option prend effet.
Conseil. Il n’est donc pas nécessaire d’adresser une notification formelle à l’administration de la TVA, ni d’enregistrer la déclaration.
Dans le contrat ou à côté ? Cela peut se faire par le biais d’un article distinct dans le contrat de location («déclaration pro fisco»). Vous n’avez pas besoin de prévoir un document distinct.
Quand ? Cette déclaration doit être établie au plus tard au moment où le contrat de location prend effet entre les parties.
Un bail en cours non conforme ?
Jusqu’au 29.02.2020 pour adapter. Si votre contrat de location actuel ne comporte pas encore de déclaration d’option pour la TVA, ou s’il ne contient pas toutes les informations correctes, ce n’est pas un problème insurmontable. Vous n’avez qu’à faire une déclaration séparée, ou ajouter un addendum au contrat de location pour le 29.02.2020 au plus tard.
Et en cas de prolongation tacite ? Dans un tel cas, les parties n’ont pas à réaffirmer explicitement l’option, précise l’arrêté royal. L’option est alors en fait prolongée avec le contrat de bail auquel elle se rapporte.
Téléchargez un modèle de déclaration d’option sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes – code IO 24.02.03.
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