ATTESTATIONS - INAMI - 14.01.2020

Quel montant indiquer sur l’ASD si vous arrondissez ?

Les règles légales d’arrondissement...

Comment faut-il arrondir ? Depuis le 01.12.2019, le Code de droit économique (C. éco.) impose d’arrondir d’une certaine façon les chiffres «après la virgule» d’un paiement. Le principe est d’arrondir au plus proche multiple de cinq centimes : 26,21 € et 26,22 € font 26,20 € ; 26,23 € et 26,24 € font 26,25 € ; 26,26 € et 26,27 € font 26,25 € ; et 26,28 € et 26,29 € font 26,30 €.

Quand faut-il ainsi arrondir ? C’est une obligation absolue pour les paiements en liquide dans votre cabinet (vous n’avez pas le choix). Pour les paiements électroniques «en votre présence», p.ex. par Bancontact ou smartphone, vous avez par contre le choix : soit appliquer là aussi les règles d’arrondissement, et il vous faut alors toujours le faire (et l’afficher), soit ne jamais les appliquer. Les règles d’arrondissement ne s’appliquent pas aux paiements faits «hors de votre présence», par virement p.ex.

Qui doit ainsi arrondir ? Le C. éco. l’impose à tout entrepreneur, et un médecin et un dentiste en sont aussi un. Comme les prestataires déconventionnés fixent eux-mêmes leur tarif d’honoraires et qu’ils l’arrondiront dès lors comme ils le veulent, ces règles d’arrondissement obligatoires ne s’appliqueront de facto qu’aux prestataires conventionnés. Eux ne peuvent donc pas arrondir d’une autre façon.

... au moment de compléter l’ASD

Il faut indiquer les deux montants. Même si les règles légales d’arrondissement n’émanent pas de l’INAMI ou de la législation AMI, elles ont néanmoins un impact sur la façon de compléter une ASD, du moins son reçu. Le C. éco. stipule en effet qu’un consommateur (et un patient en est un) doit pouvoir voir le montant avant et après arrondissement.

Si vous ne délivrez qu’une ASD. Sur le reçu de l’ASD, vous indiquez en principe le montant que le patient paie effectivement. Si vous avez appliqué les règles d’arrondissement, vous devez, suivant l’INAMI, indiquer non seulement le montant arrondi (= payé), mais aussi le montant avant arrondissement, entre parenthèses (circ. VI 2019/307, 22.11.2019) .

Bon à savoir. Rien ne change pour la case «AR» de l’ASD. Vous pouvez toujours y indiquer «oui» (signifiant : «oui, j’ai compté le ticket modérateur»). Si vous y indiquez un montant et non ce «oui», ce que vous pouvez tout autant faire, c’est le montant avant arrondissement (= le tarif légal).

Si vous délivrez aussi un document justificatif. Si vous avez fourni tant des prestations remboursables (par l’INAMI) que des prestations non remboursables, il vous faut, vous le savez, délivrer un document justificatif en plus d’une ASD. Sur ce document, le patient doit retrouver le montant des prestations remboursées, celui des prestations non remboursées et le total des deux. Si vous devez arrondir le montant total conformément aux règles légales, il vous faut indiquer le montant avant arrondissement (entre parenthèses) et après arrondissement (sans parenthèses) sur le document justificatif.

Des sanctions potentielles ? Ce n’était déjà pas une sinécure de compléter correctement une ASD et ces règles l’ont amplifié. Comme l’obligation émane du C. éco., ce n’est toutefois pas tant l’inspection de l’INAMI (SECM) que l’inspection économique qui veille à son respect. En principe, elle a d’autres groupes cibles que les médecins et les dentistes...