DÉCLARATION - IMPÔTS - 07.04.2020

Coronavirus : report de déclaration

En raison de la crise du coronavirus, le SPF Finances a envoyé le 18.03.2020 un avis annonçant des mesures de soutien supplémentaires. Certaines déclarations pourront ainsi être déposées plus tard et un report de paiement est également prévu. Explications...

TVA

En ce qui concerne les déclarations périodiques et les relevés intracommunautaires , les dates de déclaration et facilités de paiement ci-dessous sont prévues. Vous bénéficiez donc automatiquement d’un report de paiement de deux mois sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Relevé ou déclaration Délai reporté au Paiement reporté au
Février 2020 6 avril 2020 20 mai 2020
Mars 2020 7 mai 2020 20 juin 2020
1er  trimestre 2020 7 mai 2020 20 juin 2020

Pour ce qui est de la liste annuelle des clients assujettis , en principe à déposer au plus tard le 30.03.2020, le délai est reporté au 30.04.2020.

Précompte professionnel

Pour le paiement du précompte professionnel, vous bénéficiez également d’un report supplémentaire de deux mois sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Paiement concernant... Délai reporté au
Déclaration mensuelle – février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 15 juin 2020
Déclaration 1er  trimestre 2020 15 juin 2020

Impôt des personnes physiques et des sociétés

Pour le paiement tant de l’impôt des sociétés et des personnes morales que de l’impôt des personnes physiques, le fisc prévoit un délai de paiement supplémentaire de deux mois, en plus du délai de paiement normal. Cette mesure supplémentaire s’applique à tous les décomptes de l’exercice d’imposition 2019 établis à partir du 12 mars 2020.

En plus des mesures de soutien déjà annoncées, le fisc prévoit à présent un report de paiement de deux mois en ce qui concerne la TVA, le précompte professionnel et les impôts. Le délai de déclaration à la TVA est également prolongé de plus de deux semaines.

Contact

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