De nouvelles exigences après la signature du contrat... 

Contexte

Dès qu’il y a accord entre travailleur et employeur sur les éléments essentiels d’une relation de travail, comme la rémunération, la fonction, etc., un contrat de travail est né. C’est donc a fortiori le cas si les deux parties ont apposé leur signature au bas d’un document écrit établi en bonne et due forme. Toutefois, comment faut-il – ou justement ne faut-il pas – réagir si le travailleur se met ensuite à pinailler sur les conditions convenues ?

Cas vécu

Début 2020, après des négociations laborieuses, un employeur a conclu avec un employé un contrat devant prendre cours le 3 février. Deux jours plus tard, l’employeur a toutefois reçu un courriel, dans lequel la nouvelle recrue exigeait que le budget de sa voiture de société s’élève à 800 € hors TVA et non, comme indiqué dans le contrat, à 800 € TVA non déductible incluse. L’employeur n’a d’abord pas eu envie de réagir, mais plus la date du 3 février approchait, moins il se sentait à l’aise. Le jeudi 30 janvier, il a finalement décidé de faire savoir par recommandé qu’il prenait note de la rupture du contrat par l’employé qui, selon lui, lui était redevable d’une indemnité de préavis d’une semaine. Le 3 février, l’employé s’est toutefois présenté tout sourire et a fait constater par un huissier qu’il ne pouvait pas commencer à travailler. Il a ensuite invoqué à son tour une rupture du contrat et réclamé aussi une indemnité de préavis d’une semaine.

Où était l’erreur ?

Le fait qu’un travailleur ait encore des remarques et/ou des exigences concernant les conditions de travail après la signature de son contrat ne signifie pas pour autant qu’il a rompu ce contrat. Ce n’est bien sûr pas très correct de sa part et rien ne vous oblige à accéder à ses demandes, mais d’un autre côté, le travailleur ne commet pas non plus un acte juridiquement inadmissible. Ce ne serait le cas que s’il vous disait : «Je ne viens pas travailler chez vous» . Or, le travailleur en question ne l’a pas fait. Au contraire, il a été à ce point rusé que c’est finalement l’employeur qui semble devoir être considéré comme la partie qui a rompu le contrat.

Comment pouvez-vous réagir ?

Couper court ? Ce que vous ne pouvez certainement pas faire si un travailleur pose encore de nouvelles exigences après la signature de son contrat, c’est lui envoyer un courrier (recommandé) où vous écrivez que pour vous, on peut mettre un terme à l’occupation. Pour vous débarrasser du travailleur, vous pouvez en revanche résilier son contrat selon la procédure (courrier recommandé et délai de trois jours) et moyennant un délai de préavis (d’une semaine), comme si le contrat de travail avait déjà pris cours, à cette différence près que le préavis ne devra pas ici être effectivement presté.

Obtenir vous-même une indemnité de préavis ? Vous pouvez aussi d’emblée indiquer au travailleur que vous n’acceptez pas ses nouvelles exigences, qu’un contrat est un contrat et qu’il est dès lors attendu à la date de prise de cours de celui-ci. S’il ne se présente finalement pas, vous pourrez le mettre en demeure et, au besoin, lui réclamer une indemnité de préavis (d’une semaine). S’il se présente, vous pourrez éventuellement encore résilier son contrat moyennant un délai de préavis, qu’il prestera cette fois.