CONTRÔLE TVA - MOYENS DE PREUVE - 27.04.2020

L’État n’est pas lésé, mais une amende est imposée ?

TVA à payer par le client ?

Quand devez-vous vous-même payer la TVA via votre déclaration TVA ?

En cas de facture reçue sans TVA ? C’est déjà une bonne indication, mais qui n’est pas correcte à 100 %. Il y a en effet des opérations qui ne sont pas soumises à la TVA et pour lesquelles il ne faut donc pas facturer de TVA.

Attention !  Une petite entreprise exemptée de TVA ne facture pas non plus de TVA, mais cela n’implique pas que vous devez payer la TVA sur sa facture via votre propre déclaration TVA.

En cas de travaux par un entrepreneur. C’est effectivement l’exemple le plus connu. Si, en tant qu’assujetti, vous faites réaliser des travaux par un entrepreneur, ce dernier ne doit pas porter de TVA en compte sur facture, mais doit facturer «en autoliquidation». Vous devez, dès lors, reprendre la TVA comme due dans votre déclaration TVA. Vous pouvez en outre la déduire immédiatement dans cette même déclaration, selon les règles ordinaires en matière de déduction.

En cas de services transfrontaliers ? En tant que client, vous devrez alors effectivement payer la TVA. Si vous êtes le preneur d’un service, à titre professionnel, d’un prestataire étranger, le service est localisé dans le pays où vous êtes établi, à savoir la Belgique (art. 21, §2 CTVA) . Concrètement, cela signifie que le prestataire étranger vous facture sans TVA étrangère et que vous devez reprendre la TVA belge comme due dans votre déclaration TVA. Cette TVA est alors déductible dans cette même déclaration TVA, selon les règles ordinaires en matière de déduction (art. 51, §2, al. 1, 1° CTVA) .

Conseil.  Dans ce cas également, vous recevrez une facture avec la mention «autoliquidation».

Achat transfrontalier. Si en tant qu’assujetti, vous achetez des biens dans un autre État membre, c’est alors, pour le fournisseur étranger, – si toutes les conditions sont remplies – une livraison intracommunautaire exemptée. Cela signifie que le fournisseur étranger ne facture pas de TVA étrangère. Si c’est une livraison intracommunautaire exemptée pour le fournisseur, c’est une acquisition intracommunautaire imposable pour vous. Vous reprenez alors la TVA belge comme étant due dans votre déclaration TVA (art. 51, §1, al. 1, 2° CTVA) et pouvez en principe aussi la déduire selon les règles ordinaires en matière de déduction.

Attention !  En cas de livraison intracommunautaire exemptée, le fournisseur n’établira pas de facture avec la mention «autoliquidation», mais indiquera sur sa facture «exemption pour cause de livraison intracommunautaire».

En général une opération nulle, mais pas nécessairement

Due et déductible en même temps. C’est le principe de base de l’autoliquidation. Vous êtes redevable de la TVA via votre déclaration TVA, mais vu qu’il s’agit d’un achat ou d’une dépense professionnel(le), la TVA est en principe déductible à 100 %. Dans ce cas, il s’agit bien d’une «opération nulle».

Sauf si partiellement déductible ? C’est aussi possible. Si la TVA que vous devez reprendre comme due n’est pas déductible à 100 %, car p.ex. une partie de votre achat est destinée à un usage privé, il ne s’agit évidemment pas d’une opération nulle. La TVA sur la partie privée reste bien due.

Amende en cas d’oubli même s’il n’y a pas de préjudice ?

En principe, l’amende est due

Pas de dommage, mais quand même une amende ? Oui, en supposant qu’il s’agisse d’une opération 100 % nulle, l’État n’est effectivement pas lésé financièrement, mais une amende peut tout de même être imposée. Vous n’avez effectivement pas respecté une obligation TVA et, en conséquence, une amende peut être imposée.

Amende de quel montant ? Cette amende s’élève à 10 % de la TVA due lorsque celle-ci est inférieure à 1 250 €. Sinon, c’est 20 % (AR n° 41, Annexe, Tableau G, section 1, V) . Cela peut donc vite grimper...

Cette amende peut-elle être remise ?

Nouvelle politique d’amendes. Vous le savez, l’administration de la TVA est devenue quelque peu plus empathique en matière d’amendes. Selon la nouvelle politique d’amendes, les amendes imposées sont totalement et automatiquement remises si les conditions suivantes sont cumulativement remplies (instruction 2018/I/41, 13.06.2018)  :

• L’assujetti doit être de bonne foi. La bonne foi est présumée. C’est donc à l’administration de la TVA de démontrer qu’il y a fraude ou abus ;
• L’infraction n’a aucun impact sur le montant de la TVA due : il doit donc, dans ce cas, s’agir d’une opération nulle ;
• Il s’agit de la première infraction durant la période de référence de quatre ans précédant le moment auquel l’infraction a été commise ;
• L’assujetti TVA a introduit ses déclarations TVA périodiques à temps ;
• Une requête individuelle et motivée de remise d’amende doit être introduite.

Condition supplémentaire ! Pour les factures reçues sur lesquelles de la TVA doit être payée via le mécanisme d’autoliquidation, il y a encore une condition supplémentaire : la base d’imposition doit être reprise dans la comptabilité et dans la déclaration TVA périodique (voir n° 1 et 73 de l’instruction) . Concrètement, la base d’imposition doit être reprise en grilles 81, 82 ou 83 de la déclaration TVA, selon le cas.