TVA - Litiges & Contestations

Astuces & Conseils récemment ajoutés

TVA - CONTRÔLE - 12.09.2022

Une amende réduite si vous collaborez ?

Amende réduite pour cause de coopération. À la suite d’un contrôle TVA, une entreprise avait été condamnée à une amende, à cause de factures irrégulières. Le contrôleur avait réduit l’amende, car l’entreprise s’était montrée coopérative, mais cette dernière la trouvait toujours trop élevée, et elle a donc saisi la justice pour obtenir une nouvelle réduction. ...
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CONTRÔLE TVA - RESTITUTION - 21.12.2021

Demande de restitution TVA = contrôle ?

Avez-vous effectivement plus de chances d’être contrôlé si vous demandez la restitution d’un crédit TVA ? Qu’a dit le ministre récemment ? Regardons…
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TVA - RÉVISION - 07.12.2021

Travaux de nettoyage après inondations : 6 % de TVA ?

Maintenant que les travaux de nettoyage des inondations ont commencé, on peut se demander lesquels d’entre eux peuvent être facturés au taux réduit de TVA de 6 %. Et y a-t-il des conditions supplémentaires pour bénéficier de ce taux réduit ?
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CONTRÔLE TVA - MOYENS DE PREUVE - 26.11.2021

SCE et journal des recettes ?

Un exploitant horeca utilisant une caisse enregistreuse (SCE) ne doit pas tenir de journal des recettes. Cela vaut-il aussi pour un boulanger, boucher, etc. ?
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TVA - RÉVISION - 10.11.2021

Délai de révision des travaux de rénovation : 5 ou 15 ans ?

Lorsque vous rénovez un bâtiment que vous utilisez pour votre entreprise, vous pouvez récupérer la TVA sur les travaux. Toutefois, si l’utilisation du bâtiment change par la suite, la TVA récupérée peut devoir être revue. Cette période de révision dure-t-elle 5 ou 15 ans ? Quelle est la solution la plus intéressante pour vous ?
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CONTRÔLE ET LITIGES - TVA - 14.10.2021

Une réduction des amendes TVA ?

Une amende TVA ? Si vous effectuez p.ex. une livraison intracommunautaire à un assujetti hors de Belgique, vous ne devez pas facturer la TVA mais vous devez respecter certaines formalités. Si vous ne les respectez pas, on peut vous infliger une amende. Quelles formalités ? La facture doit être incluse dans votre propre déclaration de TVA et dans le relevé intracommunautaire. Dans une affaire jugée le 17.05.2021, un assujetti n’avait pas inclus la facture dans sa déclaration de TVA, ni dans son relevé intracommunautaire et avait été condamné à une amende de 3 000 €. ...
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