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CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 22.12.2022

La procédure fiscale modifiée à partir de 2023

Une loi du 20.11.2022 (MB 30.11.2022) apporte diverses modifications à la procédure fiscale. Passons-en en revue les plus significatives pour vous...

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TVA - CONTRÔLE - 12.09.2022

Une amende réduite si vous collaborez ?

Amende réduite pour cause de coopération. À la suite d’un contrôle TVA, une entreprise avait été condamnée à une amende, à cause de factures irrégulières. Le contrôleur avait réduit l’amende, car l’entreprise s’était montrée coopérative, mais cette dernière la trouvait toujours trop élevée, et elle a donc saisi la justice pour obtenir une nouvelle réduction. ...

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