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Litiges & Contestations

TVA - Litiges & Contestations

Astuces & Conseils récemment ajoutés

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE TVA - 22.11.2023

Peut-il ouvrir lui-même des armoires lors d’un contrôle ?

Durant un contrôle TVA d’une société, les contrôleurs ouvrent eux-mêmes des armoires et examinent le contenu des poubelles. Ce faisant, estime la société, ils ont excédé leurs pouvoirs. Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
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CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 09.11.2023

Peut-il poursuivre son contrôle si vous ne le voulez pas ?

Une société fait l’objet d’un contrôle TVA. Au départ, l’administrateur autorise l’accès aux locaux professionnels et à son habitation. Puis il retire cette autorisation. Le fisc peut-il alors poursuivre son contrôle ? Qu’en a dit la Cour de cassation ?
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CONTRÔLE TVA - MOYENS DE PREUVE - 22.08.2023

Souches TVA : encore parfois exigées ?

Depuis l’introduction de la caisse enregistreuse dans l’horeca, il y a de moins en moins de souches TVA. Néanmoins, il reste des cas dans lesquels celles-ci doivent obligatoirement être émises. Voyons cela…
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TVA - RÉVISION - 21.08.2023

Une révision de TVA sur un bâtiment en passant en société ?

Une indépendante vend son fonds de commerce à une société, à laquelle elle louera l’immeuble où elle exploitait son commerce et a encore récemment effectué des travaux pour lesquels elle a récupéré la TVA payée. Pour le fisc, la TVA relative aux travaux doit faire l’objet d’une révision. En est-il effectivement ainsi ?
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TVA - RÉVISION - 03.07.2023

La vente de chambres d’étudiants aussi avec 6 % de TVA !

Le Service des décisions anticipées (SDA) a récemment adopté une décision intéressante. La livraison de chambres d’étudiants à des investisseurs tenus de respecter un contrat de bail conclu avec un établissement d’enseignement bénéficie du taux de 6 % visé à la rubrique XL du tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n° 20 (déc. ant. n° 2022.0916, 13.12.2022) .
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DÉCOMPTE TVA - INTÉRÊTS - 19.06.2023

Crédit de TVA ? Alors pas d’intérêt !

Peut-on tenir compte d’un crédit de TVA lors du calcul des intérêts de retard ? Qu’en a dit la Cour de cassation ?
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