Pour aller plus loin

Cass., 16.06.2023

[Jurisprudence]

Peut-il poursuivre son contrôle si vous ne le voulez pas ?

Une société qui a son siège social dans l’habitation de son administrateur fait l’objet d’un contrôle TVA inopiné. Les contrôleurs produisent une autorisation du juge de police d’accéder aux locaux privés. L’administrateur les fait entrer, mais retire ensuite cette autorisation.

Position de l’Administration

Les contrôleurs poursuivent le contrôle en dépit des protestations de l’administrateur. Ensuite, ils lui envoient une notification d’imposition d’office, avec application d’une amende. Selon les contrôleurs, leur visite sur place s’est déroulée en toute légalité et ils ont obtenu légalement les éléments sur lesquels reposent leur imposition.

Position de la justice

Après avoir eu gain de cause en appel (Gand, 20.04.2021) , le fisc se voit finalement donner tort. La Cour de cassation juge en effet que l’autorisation du juge de police d’accéder aux locaux privés ne permet pas aux contrôleurs d’y pénétrer sans l’autorisation préalable et constante du contribuable.

Commentaire

L’accès aux locaux professionnels. Si des agents des impôts directs ou de la TVA se présentent à la porte de votre entreprise, vous devez en principe leur permettre d’accéder aux locaux professionnels (art. 319 CIR 92 ; art. 63 CTVA) , qu’ils aient convenu au préalable d’un rendez-vous ou qu’ils se présentent inopinément.

L’accès aux locaux privés. L’accès aux habitations privées ou aux locaux d’habitation est soumis à des conditions supplémentaires. Il ne doit en effet être accordé qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et seulement si les contrôleurs ont une autorisation du juge de police.

Plus besoin de votre autorisation alors ? Non, c’était la position de la Cour d’appel, mais la Cour de cassation est claire. Les contrôleurs doivent avoir votre autorisation pour accéder à vos locaux, tant professionnels que privés, mais pour ces derniers, il leur faut en plus l’autorisation du juge de police. Celle-ci ne remplace toutefois pas la vôtre.

Conseil. La Cour de cassation souligne aussi que votre autorisation doit être constante. Si vous la retirez, les contrôleurs doivent arrêter leur visite.

Mais vous devez collaborer. Le fait que les contrôleurs n’aient pas accès à vos locaux sans votre autorisation ne vous permet pas de vous soustraire au contrôle. Comme tout contribuable, vous êtes bel et bien tenu de donner accès à vos locaux professionnels et éventuellement privés, du moins tant que le fisc ne commet pas d’excès de pouvoir.

Que peut faire le fisc face à un refus ? Les contrôleurs doivent donc interrompre leur visite, mais peuvent vous infliger une amende pour refus (d’après eux) injustifié (art. 445 CIR 92 ; art. 70 CTVA) . En outre, ils peuvent, depuis le 10 décembre 2022, demander une astreinte en justice, tant que vous persistez dans votre refus.

Conseil. Si vous estimez, arguments à l’appui, que vous avez refusé à juste titre de donner l’accès demandé, vous pouvez bien sûr contester ces amendes et cette astreinte.

Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour de cassation du 16.06.2023.