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Juillet 2023

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La vente de chambres d’étudiants aussi avec 6 % de TVA !

TVA - RÉVISION - 03.07.2023

La vente de chambres d’étudiants aussi avec 6 % de TVA !

Le Service des décisions anticipées (SDA) a récemment adopté une décision intéressante. La livraison de chambres d’étudiants à des investisseurs tenus de respecter un contrat de bail conclu avec un établissement d’enseignement bénéficie du taux de 6 % visé à la rubrique XL du tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n° 20 (déc. ant. n° 2022.0916, 13.12.2022) .

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