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Mai 2020

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COHABITATION LÉGALE - 11.05.2020

Donations effectives et supposées entre cohabitants

Il est intéressant d’examiner le statut successoral des cohabitants légaux à la lumière de la réforme du droit successoral. Le survivant hérite de l’usufruit de la part du défunt dans la maison familiale, du moins si ce parent survivant n’est pas un descendant. Vous pouvez aussi protéger davantage le partenaire survivant avec une donation ou un testament.

Le Code civil prévoit également une présomption de donation si le partenaire survivant est un héritier du défunt. Pourquoi devriez-vous y prêter attention ?

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