Imposable, la plus-value de la quote-part de votre ex ?

Le contexte

Une plus-value imposable. Si vous vendez un bâtiment affecté à l’exercice de votre profession pour un prix supérieur à sa valeur comptable, la différence (votre «bénéfice») est une plus-value imposable dans la mesure où ce bâtiment a été amorti : la plus-value d’un bâtiment affecté à votre entreprise en nom personnel à 40 % est aussi imposable à 40 %.

En copropriété avec votre conjoint. Si vous achetez un bâtiment avec votre partenaire et qu’il appartient au patrimoine commun (vous êtes p.ex. marié sous le régime légal), vous pouvez amortir la totalité de sa partie professionnelle. Dès lors, sa plus-value ultérieure sera aussi imposée en totalité.

L’importance du régime matrimonial. Marié en séparation des biens, vous ne pouvez amortir que votre propre quote-part : si vous êtes copropriétaire à 50 %, vous ne pouvez p.ex. amortir que 20 % d’un bâtiment affecté à 40 % à votre entreprise en nom personnel.

Que s’était-il passé ?

Les faits. En 1988, un indépendant avait acheté un bâtiment avec son conjoint et l’avait affecté en totalité à l’exercice de son activité indépendante. En 2007, son épouse et lui avaient divorcé, mais étaient restés copropriétaires du bâtiment. En 2014, il avait cessé son activité et le bâtiment avait été vendu.

Le litige. Comme le bâtiment était encore à 50 % la propriété de son ex-épouse et qu’elle avait dès lors perçu 50 % du prix de vente, l’indépendant n’avait aussi repris que 50 % de la plus-value (± 260 000 €) dans sa déclaration d’impôt.

Le fisc. Comme l’indépendant avait amorti le bâtiment à 100 % depuis son achat jusqu’à sa vente, alors qu’il ne le pouvait en fait plus depuis le divorce, le contrôleur avait estimé qu’il fallait aussi imposer la totalité de la plus-value de ± 520 000 € dans son chef.

La justice donne tort au fisc. Ce sont l’indépendant et son ex-épouse qui avaient réalisé la plus-value, chacun pour la moitié, vu qu’ils étaient chacun propriétaire à 50 %. Dès lors, la moitié de la plus-value réalisée était un revenu de l’ex-épouse (et n’était donc pas imposable dans le chef de l’indépendant). Que ce dernier ait quand même continué à amortir le bâtiment à 100 % après son divorce est sans pertinence pour la plus-value (Trib. Bruges, 14.01.2019) .

Qu’en retenir ?

Le fisc ne peut pas compenser une «erreur». Le point crucial de ce cas d’espèce, c’est bien sûr le fait que l’indépendant ne pouvait plus amortir qu’à 50 %, et non 100 %, depuis son divorce et que cela n’avait apparemment jamais été remarqué. Il ressort de ce jugement que le fisc ne peut pas ensuite «compenser» cela en soutenant que la plus-value est dès lors aussi imposable à 100 % chez le partenaire qui a continué à amortir. Le fisc ne peut, en principe, pas imposer non plus 50 % de la plus-value dans le chef de l’ex-conjoint.

Attention !  Le fisc pourrait encore rejeter les amortissements (pour les années qui ne sont pas encore prescrites), ce qu’il n’a apparemment pas fait en l’espèce.