La facture d’un entrepreneur et votre obligation de retenue

L’obligation de retenue

Vérifier d’abord s’il a des dettes. Si votre entreprise fait appel à un entrepreneur, une obligation de retenue pèse parfois sur elle. Elle ne peut pas toujours lui payer la totalité de ses factures. Elle doit d’abord vérifier s’il n’a pas de dettes sociales et/ou fiscales, car si c’est le cas, elle doit pratiquer sur ses factures des retenues en faveur de la Sécurité sociale et/ou du fisc. Elle ne peut lui payer que le solde subsistant.

Pas pour des travaux privés. Si vous faites exécuter à titre privé des travaux à un immeuble qui vous appartient personnellement, p.ex. votre propre habitation, ce régime de retenues ne joue pas : il ne concerne que les entrepreneurs et les sociétés.

Au-delà des seuls entrepreneurs du bâtiment. L’obligation de retenue joue si votre entreprise fait appel à un entrepreneur ou un sous-traitant pour effectuer des travaux de construction ou de transformation/rénovation. Elle joue aussi si vous faites appel à une entreprise d’entretien ou de nettoyage. Également vis-à-vis d’une entreprise qui fournit des services de gardiennage et/ou de surveillance, certaines tâches dans le secteur de la viande ou encore du béton prêt à l’emploi.

Comment faire, concrètement ? Vous vérifiez s’il y a une obligation de retenue en entrant le numéro d’entreprise de l’entreprise concernée sur le site Internet https://www.checkobligationderetenue.be . Vous y voyez directement s’il y a certaines retenues à faire ou pas.

Conseil.  S’il y en a, l’application génère un lien contenant les données du paiement à faire à l’ONSS et/ou au fisc.

Retenir 35 % et/ou 15 %. Si l’entrepreneur a des dettes sociales, il faut retenir 35 % du montant (hors TVA) à lui payer et le verser à l’Office national de Sécurité sociale. S’il a des dettes fiscales, il faut retenir 15 % du montant (hors TVA) à lui payer et le verser au SPF Finances.

Attention !  Il ne suffit pas de le vérifier une fois pour toutes : il faut faire cette vérification avant le paiement de chaque facture.

Conseil.  Après vérification, imprimez l’attestation générée et conservez-la.

Et en cas d’oubli ?

Quelle est la sanction ? Si votre entreprise ne respecte pas l’obligation de retenue qui pèse sur elle, elle est «solidairement responsable» des dettes sociales et fiscales de l’entrepreneur. L’ONSS p.ex. peut lui réclamer les dettes sociales qu’elle aurait en fait dû payer à sa place, limitées bien sûr au montant facturé : soit 100 % du prix des travaux (hors TVA), plus une majoration de 35 % de ce prix à titre de sanction.

Peut-être trop payé par le passé ! Des années durant, l’ONSS a réclamé dans de tels cas 170 % du prix total des travaux, hors TVA. La Cour de cassation a toutefois jugé (Cass., 11.09.2017) que c’était excessif et qu’il n’était possible de réclamer «que» 135 % du principal dû.

Conseil.  Si votre entreprise a payé de trop par le passé (à savoir 170 % au lieu de 135 %), elle peut encore demander la restitution de l’excédent, a admis un récent jugement (Trib. trav. Gand, 17.02.2020) .