ACTUALITÉ - IMPÔTS - 03.06.2020

Le régime du revenu complémentaire exonéré est inconstitutionnel !

Revenu complémentaire exonéré

Il y a environ deux ans, un régime fiscal favorable a été instauré pour la rétribution du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services de l’économie collaborative ( FiscalPro, 3e année, n° 4, p. 6, 20.01.2020 ) (L. 18.07.2018, MB 26.07.2018) . S’il est satisfait à certaines conditions, les revenus perçus sont exonérés d’impôt. Pour le régime de l’économie collaborative, il est essentiel qu’il soit fait appel à une plateforme d’économie collaborative agréée. Vous trouverez la liste de ces plateformes à l’adresse suivante https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/127-economie-collaborative-liste-plateformes-agreees-20190509.pdf .

Plafond

Concrètement, ce régime prévoit que les indépendants, les salariés, les fonctionnaires et les pensionnés peuvent, sous certaines conditions, percevoir un revenu complémentaire de maximum 6 340 € (exercice d’imposition 2021) sans devoir payer d’impôt des personnes physiques, de TVA ou de cotisations de sécurité sociale sur celui-ci. Pour déterminer ce plafond, il faut additionner tous les revenus perçus dans ce cadre (économie collaborative, services occasionnels entre citoyens et travail associatif).

Annulation par la Cour constitutionnelle !

Plusieurs organisations professionnelles et syndicats ont introduit un recours contre ce régime. Quiconque exerce les mêmes activités en qualité de salarié ou d’indépendant doit en effet bel et bien payer des impôts et bénéficie d’une protection sociale. Selon la Cour, cette différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée. Dans son arrêt du 23.04.2020, la Cour a considéré que le régime était contraire au principe d’égalité et de non-discrimination et a dès lors décidé d’annuler celui-ci ( https://www.const-court.be/public/f/2020/2020-053f.pdf ).

Uniquement pour l’avenir

La Cour tempère toutefois les conséquences immédiates pour les personnes qui bénéficient d’un revenu complémentaire exonéré, en maintenant le régime fiscal favorable pour les activités prestées jusqu’au 31.12.2020.